L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si le directeur régional chargé du travail accepte d'accorder un délai supplémentaire à un employeur, il doit le prévenir officiellement. La notification doit se faire par un moyen qui permet de prouver de façon certaine la date à laquelle l'employeur a reçu la décision (par exemple lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre signature, courrier électronique certifié, acte d'huissier). Cette notification doit être envoyée dans un délai de deux mois à compter de la fin du délai fixé précédemment par l'article D.1142-10.
Une entreprise fait l'objet d'une mise en demeure après une inspection et doit réaliser des travaux conformes avant le 1er juin (délai prévu par D.1142-10). L'employeur demande un sursis pour terminer les travaux. Le directeur régional accepte et envoie, le 28 juillet (moins de deux mois après le 1er juin), une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le nouveau délai. La lettre sert de preuve datée de la décision d'octroi du délai supplémentaire.
- Autorité compétente : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d’accorder (ou non) le délai supplémentaire.
- Obligation de notification : la décision doit être notifiée à l'employeur.
- Moyen de notification : toute modalité qui confère une date certaine de réception (lettre recommandée avec AR, remise contre signature, courrier électronique certifié, acte d’huissier, etc.).
- Délai strict : la notification doit intervenir dans les deux mois suivant l’expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l’article D.1142-10.
- Finalité pratique : la mention d’une date certaine protège l’employeur et l’administration en fixant un point de départ clair pour l’exécution du nouveau délai et pour d’éventuels recours.
- Conséquence procédurale : un défaut de notification régulière (ou une notification tardive) peut être contesté pour vice de procédure, car la règle impose tant le fond (accord de délai) que la forme (preuve de la date).