L'Explication Prémisse
Cet article précise comment on calcule la pénalité prévue par l'article L.1142-10 : on prend comme base les « revenus d'activité » tels qu'ils servent à calculer les cotisations sociales (selon l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ou L.741-10 pour le secteur agricole). La base retenue est celle de l'année civile qui précède l'expiration du délai de trois ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité. Autrement dit, la pénalité s'applique sur les montants d'activité déclarés pour l'année précédente, et non sur un chiffre d'affaires futur ou sur une autre période.
Une PME reçoit un délai de trois ans pour se conformer. À l'issue de ces trois ans, l'administration calcule la pénalité en prenant comme base les revenus d'activité figurant dans l'assiette des cotisations sociales de l'année civile qui précède la fin du délai. Par exemple, si ces revenus d'activité (base de cotisations) pour l'année précédente s'élèvent à 500 000 € et que le taux de la pénalité fixé par L.1142-10 est de 5 %, la pénalité sera de 25 000 € (500 000 € x 5 %). Pour une exploitation agricole, on utilisera de la même façon la base définie à l'article L.741-10.
- La pénalité est calculée sur les « revenus d'activité » utilisés pour déterminer l'assiette des cotisations sociales (référence : L.242-1 pour le régime général).
- Pour les exploitations agricoles, la base applicable est celle définie à l'article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime.
- La période prise en compte est l'année civile précédente à l'expiration du délai de trois ans accordé à l'entreprise pour se mettre en conformité.
- On se réfère aux montants « dus » pour l'année considérée (les montants pris en compte dans la détermination des cotisations), et non à des projections futures.
- Le taux effectif de la pénalité est celui prévu à l'article L.1142-10 ; D.1142-13 ne fixe pas le taux mais la base de calcul.
- Application identique quel que soit le statut (entreprise ou exploitation agricole), mais la référence légale de l'assiette diffère selon le secteur.