L'Explication Prémisse
L'article prévoit la procédure lorsque l'administration (le directeur régional compétent) décide d'appliquer une pénalité à un employeur : elle doit lui envoyer une notification motivée et datée (par exemple lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de deux mois. Cette notification demande à l'employeur de communiquer, sous deux mois, les revenus d'activité servant de base au calcul de la pénalité. Si l'employeur ne répond pas, la pénalité est alors calculée forfaitairement sur la base de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié et par mois visés. L'administration établit ensuite un titre de perception et transmet le dossier au service des finances publiques, qui recouvre la somme selon les procédures de recouvrement forcé applicables aux créances fiscales.
La DIRECCTE constate des irrégularités pour l'année civile 2024 et en informe l'entreprise A par lettre recommandée motivée le 1er mars. Elle demande à l'entreprise de fournir, sous deux mois, les bulletins de salaire ou tout document montrant les revenus d'activité servant de base au calcul. L'entreprise ne répond pas dans les deux mois. La pénalité est alors calculée automatiquement à raison de « 2 × plafond mensuel de la sécurité sociale » par salarié et par mois de l'année 2024. La DIRECCTE rédige un titre de perception et le transmet au service des finances publiques, qui engage ensuite le recouvrement (mise en recouvrement, prélèvement, saisie si nécessaire).
- La notification adressée à l'employeur doit être motivée et transmise par un moyen conférant date certaine (ex. LRAR, remise contre récépissé, voie électronique sécurisée).
- Délais à respecter : l'administration notifie le taux de pénalité dans les deux mois suivant l'expiration du délai visé à l'article D.1142-10 ; l'employeur dispose de deux mois pour communiquer les revenus demandés.
- Si l'employeur ne répond pas, la pénalité est calculée forfaitairement sur la base de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié et par mois compris dans l'année civile concernée.
- L'administration établit un titre de perception (acte de mise en recouvrement) et le transmet au directeur départemental ou régional des finances publiques pour recouvrement.
- Le recouvrement est réalisé selon les procédures de droit public (similaires à celles utilisées pour les créances fiscales étrangères), ce qui peut entraîner des mesures forcées en cas de non-paiement.
- L'employeur doit conserver et fournir rapidement les pièces justificatives demandées (bulletins de salaire, contrats, etc.) pour permettre un calcul précis et éviter le calcul forfaitaire défavorable.
- La notification étant motivée, l'employeur dispose de voies de contestation (recours administratifs ou contentieux) ; agir vite est important car des délais de paiement et de recours s'appliquent.