L'Explication Prémisse
Cet article précise quelles données il faut calculer pour mesurer les écarts de représentation femmes/hommes dans les postes de très haute responsabilité. Concrètement, l'entreprise doit chaque année indiquer les pourcentages de femmes et d’hommes parmi les « cadres dirigeants » (selon la définition légale) et parmi les membres des instances dirigeantes (conseil d’administration, conseil de surveillance, etc.), y compris les personnes non salariées. Ces pourcentages sont calculés sur l’exercice comptable et pondérés en fonction du temps effectivement passé par chaque personne dans la fonction pendant la période de référence (ex. mois ou jours occupés sur 12 mois).
Exemple simple : société X a un exercice du 1er janvier au 31 décembre. Parmi les cadres dirigeants, on trouve : une directrice générale femme présente 12 mois, un directeur financier homme présent 12 mois, un directeur technique homme arrivé le 1er juillet (6 mois). Total = 12+12+6 = 30 mois-personnes. Pourcentage de femmes = 12/30 = 40 % ; pourcentage d’hommes = 18/30 = 60 %. Pour le conseil d’administration (9 membres), si 3 femmes ont siégé toute l’année (3×12=36 mois) et 6 hommes ont été membres toute l’année (6×12=72 mois), alors pourcentage de femmes = 36/(36+72)=33,3 % et hommes = 66,7 %. Ces calculs sont à produire chaque année et tiennent compte des entrées/sorties en cours d’exercice (on fait le prorata temporis).
- Données à fournir : pourcentage de femmes et pourcentage d’hommes parmi les cadres dirigeants (art. L.3111-2) et parmi les membres des instances dirigeantes (art. L.23-12-1).
- Inclusion des non-salariés : les membres non salariés des instances dirigeantes sont comptés (ex. administrateurs externes).
- Période de référence : calcul annuel sur 12 mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable de l’entreprise.
- Proratisation : la proportion est appréciée en fonction du temps effectivement passé par chaque personne dans la fonction pendant la période (prorata temporis).
- Objectif : détecter et documenter les écarts de représentation femmes/hommes au plus haut niveau de décision (conformément à l’article L.1142-11).
- Références de définition : se reporter aux définitions légales de « cadre dirigeant » (L.3111-2) et d’« instances dirigeantes » (L.23-12-1) pour savoir qui est inclus.
- Traçabilité : conserver les éléments de calcul (dates d’entrée/sortie, statuts, feuilles de présence) pour justifier le pourcentage en cas de contrôle ou de reporting.