L'Explication Prémisse
Cet article précise quelles mesures chiffrées doivent être utilisées pour mesurer les écarts de représentation femmes / hommes : il faut calculer, chaque année, le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes parmi (1) l'ensemble des cadres dirigeants (selon la définition de l'article L.3111-2) et (2) l'ensemble des membres des instances dirigeantes (conseil d'administration, de surveillance, etc., y compris les personnes non salariées, selon L.23-12-1 du code de commerce). Ces pourcentages sont appréciés sur une période de 12 mois correspondant à l'exercice comptable et tiennent compte du temps effectivement passé par chaque personne dans ces fonctions pendant la période de référence (on prorate donc selon la durée de mandat au cours de l'exercice).
Société ABC — exercice du 1er janvier au 31 décembre : - Cadres dirigeants : pendant l'année, trois personnes ont exercé ces fonctions : Mme A (12 mois, femme), M. B (12 mois, homme), M. C (6 mois, homme) remplacé ensuite par Mme D (6 mois, femme). Total temps = 12+12+6+6 = 36 mois. Temps femmes = 12+6 = 18 mois → pourcentage de femmes = 18/36 = 50 % (hommes = 50 %). - Instances dirigeantes (conseil) : conseil composé habituellement de 6 membres. Sur l'année : 2 administratrices externes ont siégé 12 mois chacune (24 mois femmes), 3 administrateurs masculins salariés ont siégé 12 mois chacun (36 mois hommes), 1 administrateur externe homme a démissionné après 3 mois et a été remplacé par un homme pour 9 mois (total hommes = 36+3+9 = 48 mois). Total temps = 24+48 = 72 mois. Pourcentage de femmes = 24/72 = 33,3 %. Ces calculs montrent comment proratiser selon le temps passé pour obtenir les pourcentages annuels exigés par l'article.
- Les données concernent deux catégories distinctes : les cadres dirigeants (définis à L.3111-2) et les membres des instances dirigeantes (définis à L.23-12-1 du code de commerce).
- Il faut fournir le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes pour chacune de ces deux catégories.
- Les membres non salariés (par exemple administrateurs externes) sont inclus dans le calcul des instances dirigeantes.
- La proportion est appréciée sur une période de 12 mois correspondant à l'exercice comptable de l'entreprise.
- Le calcul est pondéré par le temps : on tient compte du temps effectivement passé par chaque personne dans la fonction pendant la période de référence (prorata temporis).
- Ces données servent à apprécier les écarts de représentation et à alimenter les obligations d'égalité et de transparence prévues à l'article L.1142-11 (déclarations, diagnostics, indices, etc.).
- L'article impose la méthode de collecte et de calcul mais ne définit pas ici les mesures correctives : il s'agit d'une étape de mesure et de reporting.