L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de rendre publics chaque année les écarts de représentation entre les femmes et les hommes définis à l'article L.1142-11. La publication doit être faite au plus tard le 1er mars pour les données de l'année précédente, de façon visible et lisible sur le site internet de l'entreprise si elle en possède un. Les informations doivent rester consultables jusqu'à la publication des écarts de l'année suivante. Si l'entreprise n'a pas de site internet, elle doit porter ces informations à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, email, intranet, note... ).
Exemple 1 (entreprise avec site) : Une PME de 120 salariés publie, le 28 février, un tableau récapitulatif des écarts de représentation femmes/hommes (par catégorie professionnelle et niveau) sur la page « responsabilité sociale » de son site public. Le document est en PDF lisible et reste en ligne jusqu'à la publication du tableau de l'année suivante. Exemple 2 (entreprise sans site) : Une TPE sans site imprime le tableau, l'affiche sur le panneau destiné aux salariés dans les locaux, envoie le fichier par email à tous les employés et le remet aux représentants du personnel, de façon à ce que chacun puisse en prendre connaissance jusqu'à la publication suivante.
- Publication annuelle obligatoire des écarts de représentation prévus à l’art. L.1142-11.
- Date limite : au plus tard le 1er mars pour les écarts de l'année précédente.
- Support principal : le site internet de l'entreprise, lorsqu'il existe (publication visible et lisible).
- Durée d'accessibilité : les informations doivent rester consultables au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts de l'année en cours.
- Absence de site : l'information doit être portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, email, intranet, note interne, etc.).
- L'obligation vise la transparence vis‑à‑vis des salariés et permet le suivi de la situation comparativement à L.1142-11 (définition des écarts).
- Veiller à la lisibilité et à la conservation en ligne/interne jusqu'à la publication suivante pour respecter l'exigence de consultation.