L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'envoyer au ministère du Travail les données sur les écarts de représentation femmes/hommes (et la façon dont ces résultats sont publiés) via une procédure électronique définie par arrêté. Ces mêmes informations doivent aussi être mises à disposition du comité social et économique (CSE) selon les modalités prévues par la loi. Si certains écarts ne peuvent pas être calculés (par exemple à cause de données manquantes ou d'effectifs trop faibles), l'employeur doit quand même transmettre les informations disponibles en expliquant clairement pourquoi certaines valeurs n'ont pas pu être calculées.
Une entreprise de 220 salariés calcule les écarts de représentation femmes/hommes par catégorie professionnelle conformément à l'article D.1142-16. Elle regroupe les résultats et les modalités de publication, puis se connecte au téléservice ministériel prévu par l'arrêté pour effectuer la télédéclaration. Elle envoie les résultats et met simultanément le dossier à la disposition du CSE via l'espace documentaire interne (conformément au 2e alinéa de l'article L.2312-18). Pour une catégorie où les fiches individuelles sont incomplètes, l'entreprise ne peut pas calculer l'écart : elle télécharge néanmoins le tableau partiel et joint une note explicative indiquant les données manquantes et les mesures prévues pour régulariser la situation.
- Obligation de transmettre au ministère du Travail les écarts de représentation femmes/hommes et leurs modalités de publication.
- La transmission se fait par télédéclaration via la procédure fixée par arrêté ministériel (utilisation du téléservice officiel).
- Obligation de mise à disposition des mêmes informations au comité social et économique, selon le 2e alinéa de l'article L.2312-18.
- Si certains écarts ne peuvent pas être calculés, l'employeur doit quand même transmettre les informations disponibles accompagnées d'une explication motivant l'impossibilité de calcul (p. ex. données manquantes, effectifs insuffisants, anonymisation).
- La règle impose transparence et traçabilité : données déclarées et motifs d'impossibilité doivent être documentés pour le contrôle et le suivi.
- Veiller à la confidentialité et au respect du RGPD lors de la transmission et de la mise à disposition, en fournissant des données agrégées ou anonymisées si nécessaire.