L'Explication Prémisse
Cet article précise comment les écarts de représentation femmes/hommes (définis à l’article D.1142-16) doivent être transmis : par télédéclaration selon une procédure fixée par arrêté du ministre du Travail. Les mêmes informations doivent aussi être mises à disposition du comité social et économique (CSE). Si certains écarts ne peuvent pas être calculés, l’entreprise doit quand même transmettre les données disponibles en joignant une explication précisant pourquoi les calculs n’ont pas été possibles (par ex. données manquantes, effectifs trop faibles, confidentialité).
Une entreprise de 300 salariés calcule les écarts de représentation femmes/hommes par catégorie (recrutement, promotions, salaire, etc.) mais constate qu’elle ne peut pas calculer l’écart pour une catégorie professionnelle très restreinte (2 salariés) pour des raisons de confidentialité statistique. Elle saisit alors la télédéclaration prévue par l’arrêté ministériel en transmettant tous les écarts calculables, met les mêmes informations à disposition du CSE conformément à L.2312‑18, et ajoute une note expliquant que l’écart pour la petite catégorie n’a pas été calculé pour cause d’effectif insuffisant et de risque d’identification des personnes.
- Transmission obligatoire des écarts de représentation femmes/hommes par télédéclaration selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé du travail.
- Les modalités de publication prévues à l’article D.1142‑16 doivent être transmises en même temps.
- Les informations doivent être mises à disposition du CSE conformément au deuxième alinéa de l’article L.2312‑18.
- Si certains écarts ne peuvent pas être calculés, l’entreprise doit quand même transmettre les informations et joindre des précisions expliquant l’impossibilité de calcul (motifs concrets : données manquantes, effectifs trop faibles, contraintes de confidentialité, etc.).
- La forme, le format et la procédure exacte de télédéclaration sont fixés par arrêté ministériel : respecter cet arrêté est nécessaire pour être en règle.
- Ne pas fournir ces informations ou fournir des données incomplètes sans justification peut compromettre la conformité de l’entreprise aux obligations en matière d’égalité professionnelle et exposer à des contrôles ou sanctions administratives.