L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le « niveau de résultat » de l’entreprise (c’est‑à‑dire le score ou la note obtenue au regard des indicateurs évoqués dans les articles D.1142‑2 et D.1142‑2‑1) n’est pas laissé au hasard : il se calcule selon des règles précises qui figurent dans les annexes I et II du chapitre. Autrement dit, les annexes expliquent comment convertir chaque indicateur en points, comment les pondérer, arrondir ou gérer les données manquantes pour obtenir un résultat global.
Une PME calcule ses indicateurs obligatoires (par exemple taux d’augmentation, répartition des promotions, écart de rémunération) et obtient pour chaque indicateur des valeurs brutes. Selon les modalités des annexes, ces valeurs sont converties en points (ex. 35/40, 18/20, 12/15, 15/15). L’entreprise additionne les points en appliquant éventuellement des pondérations ou règles d’arrondi prévues par l’annexe I ou II : total = 80/100. Ce score final, établi conformément aux annexes, sera celui publié et utilisé pour décider des actions correctives ou des communications obligatoires.
- Le « niveau de résultat » se calcule exclusivement selon les modalités fixées dans les annexes I et II : ces annexes sont juridiquement déterminantes.
- Les indicateurs pris en compte sont ceux définis aux articles D.1142‑2 et D.1142‑2‑1 ; on ne peut pas modifier la méthode de calcul hors de ce cadre.
- Les annexes précisent comment convertir les mesures en points, la pondération des indicateurs, les règles d’arrondi et le traitement des données manquantes ou non significatives.
- Le résultat final obtenu sert de référence officielle pour les obligations de l’entreprise (publication, information des représentants du personnel, plans d’action, etc.).
- Il est important de conserver la traçabilité des calculs (données sources, mode de conversion, arrondis) pour pouvoir justifier le résultat en cas de contrôle ou de contestation.
- En cas d’évolution réglementaire, seules les modalités figurant dans les annexes applicables au moment du calcul s’appliquent ; il faut donc utiliser la version des annexes en vigueur pour l’exercice considéré.