L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la façon de calculer le « résultat » d'une entreprise au regard des indicateurs prévus aux articles D.1142-2 et D.1142-2-1 n'est pas décrite dans l'article lui‑même, mais dans des annexes (I et II) placées à la fin du chapitre : ce sont ces annexes qui définissent les formules, les pondérations, les arrondis et les règles d'agrégation à appliquer pour obtenir le résultat final.
Exemple concret : une entreprise doit mesurer plusieurs indicateurs (par exemple taux de promotion, écart de rémunération, etc.). Pour chaque indicateur elle récupère les données brutes, puis applique la formule et les règles de pondération précisées dans l'annexe I. Si l'annexe prévoit d'exprimer chaque indicateur en points sur 25 et d'additionner les points pour obtenir un score sur 100, l'entreprise calcule chaque sous‑score selon la formule, applique les arrondis définis et additionne les valeurs pour obtenir son résultat final (par ex. 78/100). Ce score sert ensuite à vérifier la conformité ou à informer les instances obligatoires.
- Les modalités de calcul sont fixées exclusivement par les annexes I et II du chapitre : il faut donc les consulter pour connaître les formules exactes.
- Les annexes précisent probablement : formules, pondérations, mode d'agrégation, arrondis et éventuelles règles de neutralisation ou de plancher/plafond.
- Le « niveau de résultat » obtenu dépend de l'application rigoureuse de ces modalités ; une erreur de calcul peut affecter la conformité de l'entreprise.
- Ces modalités sont opposables : l'administration et les contrôleurs se réfèrent aux annexes pour vérifier les comptes/indicateurs.
- L'article lie explicitement les indicateurs (D.1142-2 et D.1142-2-1) aux annexes : sans application des annexes, le résultat n'est pas valide aux fins réglementaires.
- Il est important de conserver la traçabilité des calculs (données sources, application des formules et arrondis) pour justifier le résultat en cas de contrôle.
- Si une entreprise a un doute d'interprétation, elle doit se référer au texte des annexes ou demander une clarification administrative/juridique pour éviter un risque de non‑conformité.