L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à rendre publics, chaque année, le « niveau de résultat » et les résultats des indicateurs visés par les articles D.1142-2 et D.1142-2-1 (par exemple l'index ou d'autres indicateurs chiffrés). La publication doit se faire, au plus tard le 1er mars, pour l'année précédente, de façon visible et lisible sur le site internet de l'entreprise si elle en possède un. Ces informations doivent rester consultables jusqu'à la publication de l'année suivante. Si l'entreprise n'a pas de site, l'employeur doit porter ces informations à la connaissance des salariés par tout moyen approprié. Par ailleurs, les services du ministère du Travail mettent à jour ces informations sur le site ministériel chaque année, au plus tard le 31 décembre.
Une PME de 150 salariés calcule son niveau de résultat et ses indicateurs au titre de 2025. L'employeur publie ces chiffres sur la page « Informations légales » du site internet de l'entreprise le 28 février 2026, en format PDF lisible et accompagné d'un bref commentaire. Le document reste accessible sur le site jusqu'à la prochaine publication (début 2027). Dans une petite structure sans site, le responsable RH affiche les mêmes résultats sur le panneau d'affichage du personnel, envoie un e-mail à tous les salariés et conserve une copie datée dans les dossiers RH pour prouver la diffusion.
- Objet : publication annuelle du niveau de résultat et des résultats des indicateurs visés aux articles D.1142-2 et D.1142-2-1.
- Date limite employeur : publication au plus tard le 1er mars de l'année en cours au titre de l'année précédente.
- Format et visibilité : la publication doit être visible et lisible.
- Support principal : site internet de l'entreprise lorsque l'entreprise en possède un.
- Durée de consultation : les informations doivent rester consultables jusqu'à la publication, l'année suivante, des résultats de l'année en cours.
- Alternative si pas de site : information portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, e-mail, intranet, réunion, etc.).
- Mise à jour ministérielle : les services du ministère chargé du travail actualisent la publication sur le site ministériel chaque année au plus tard le 31 décembre.
- Responsabilité : l'obligation incombe à l'employeur (ou à la direction) d'assurer la diffusion et l'accessibilité des informations.
- Bonne pratique recommandée : conserver une preuve datée de la publication (capture d'écran, PDF daté, mail, procès-verbal) pour justifier du respect des délais et des formats.