L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de transmettre au comité social et économique (CSE) les indicateurs de suivi (et le niveau de résultat) prévus par la réglementation, selon la périodicité applicable, et dans les conditions prévues par le Code du travail. Ces résultats doivent être ventilés (par catégorie socio‑professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique, ou selon la méthode de cotation des postes) et accompagnés de toutes les explications nécessaires pour les comprendre (méthodologie, répartition des salariés, etc.). Si certains indicateurs ne peuvent pas être calculés, l'employeur doit l'indiquer et expliquer les raisons. L'ensemble des informations doit également être transmis aux services du ministère du travail via une télé‑déclaration définie par arrêté.
Entreprise de 320 salariés : l'employeur transmet chaque année au CSE un dossier contenant les indicateurs d'égalité professionnelle (écart de rémunération, promotions, augmentations, etc.) ventilés par catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés) et par niveau hiérarchique. Le dossier comprend la méthode de calcul utilisée, le nombre de salariés dans chaque catégorie et des notes explicatives. Pour l'indicateur 'taux de promotion des femmes' qui ne peut pas être calculé pour une petite sous‑catégorie (trop peu de mouvements), l'employeur précise pourquoi (effectif trop faible ou absence de parcours observables) et comment il compense ce manque d'information. Le même fichier est télétransmis aux services du ministère du travail selon la procédure prévue par arrêté.
- Obligation de mise à disposition des indicateurs et du niveau de résultat au CSE selon la périodicité applicable (référencée à D.1142‑4).
- Transmission organisée conformément aux modalités prévues au 2e alinéa de l'article L.2312‑18 (conditions de remise/communication au CSE).
- Résultats présentés ventilés par catégorie socio‑professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique, ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise.
- Accompagnement des données par toutes les précisions utiles (méthodologie, répartition des salariés par catégorie ou niveau, etc.) pour assurer leur compréhension.
- Si certains indicateurs ne peuvent pas être calculés (cas prévus aux annexes I et II), l'employeur doit en informer le CSE et expliquer les raisons de cette impossibilité.
- Les mêmes informations sont transmises aux services du ministre chargé du travail via une procédure de télédéclaration définie par arrêté.
- L'exigence porte sur la transparence et la traçabilité des méthodes et des effectifs utilisés pour le calcul des indicateurs (utile en cas de contestation ou d'examen par l'administration).