L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de transmettre au comité social et économique (CSE), selon la périodicité prévue par le règlement, les indicateurs mentionnés par les articles visés ainsi que le niveau de résultat attendu. Les données doivent être détaillées par catégorie socio‑professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique (ou selon la méthode de cotation des postes) et accompagnées de toutes les précisions utiles (méthodologie, répartition des salariés) pour être compréhensibles. Si certains indicateurs ne peuvent pas être calculés, l'employeur doit expliquer pourquoi. L'ensemble de ces informations est aussi transmis aux services du ministère du travail par télédéclaration selon une procédure ministérielle.
Une entreprise de 350 salariés prépare son bilan annuel sur l'égalité professionnelle. Elle transmet au CSE, à la périodicité prévue (ex. annuelle), les indicateurs obligatoires (écart de rémunération, taux de promotion, répartition des augmentations) ventilés par catégories (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) et par niveaux de coefficients. Le document joint une fiche méthodologique expliquant le mode de calcul, les périodes prises en compte et la répartition des effectifs par catégorie. Pour une petite catégorie (par exemple « cadres supérieurs » composée de 2 personnes) où un indicateur statistique ne peut être fiable, l'employeur précise que le calcul n'a pas été réalisé et donne les raisons (taille d'échantillon insuffisante, confidentialité des données). La même déclaration est ensuite télédéclarée aux services du ministère du travail conformément à l'arrêté applicable.
- Obligation de communiquer au CSE les indicateurs prévus par D.1142-2 et D.1142-2-1 et le niveau de résultat de D.1142-3.
- Respect de la périodicité fixée par l'article D.1142-4 pour la transmission des données.
- Modalités de mise à disposition conformes au deuxième alinéa de l'article L.2312-18 (conditions de transmission au CSE).
- Résultats présentés ventilés par catégorie socio‑professionnelle, niveau/coefficient hiérarchique ou niveaux de la méthode de cotation des postes.
- Obligation d'accompagner les chiffres de toutes les précisions utiles à leur compréhension : méthodologie appliquée et répartition des salariés par catégorie ou niveau.
- Si certains indicateurs ne peuvent pas être calculés (cas visés aux annexes I et II), explication obligatoire des raisons de l'impossibilité de calcul.
- Transmission simultanée de l'ensemble des informations aux services du ministre chargé du travail par télédéclaration selon la procédure arrêtée.
- Les informations doivent être fournies de manière agrégée et expliquée pour assurer la compréhension du CSE et la protection des données individuelles.