L'Explication Prémisse
Si l’entreprise obtient un niveau de résultat (par exemple à l’index égalité femmes‑hommes) inférieur à 75 points, elle doit mettre en œuvre immédiatement les mesures correctrices prévues par la loi, et si nécessaire prévoir des mesures financières de rattrapage salarial. Ces mesures doivent être rendues publiques sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le score et les indicateurs, dès que l’accord ou la décision unilatérale est déposé selon la procédure légale. Elles doivent rester consultables en ligne tant que l’entreprise n’a pas atteint au moins 75 points, et l’employeur doit en informer les salariés par tout moyen (email, affichage, intranet, réunion, etc.).
Une PME de 120 salariés publie son index égalité et obtient 68/100. L’employeur établit un plan d’actions (révision des grilles de salaire, mesures pour les promotions, formation des managers) et, après analyse, prévoit un programme de rattrapage salarial pour des écarts identifiés. Dès que le plan est formalisé et l’accord ou la décision unilatérale déposé, le plan et le calendrier financier sont publiés sur la page web qui affiche le score et les indicateurs. L’entreprise envoie aussi un email à tout le personnel, affiche un résumé dans les locaux et présente le plan lors d’une réunion d’information. Les documents restent accessibles en ligne jusqu’à ce que le score atteigne au moins 75/100.
- Seuil déclencheur : obligation d’agir dès que le niveau de résultat est inférieur à 75 points.
- Mesures visées : mise en œuvre des mesures correctrices et, si besoin, programmation de mesures financières de rattrapage salarial prévues par l’article L.1142-9.
- Publication : les mesures doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le score et les résultats (article D.1142-4), lorsque l’accord ou la décision unilatérale est déposé conformément à D.2231-4.
- Durée de publication : les mesures restent consultables en ligne jusqu’à obtention d’un niveau de résultat ≥ 75 points.
- Information des salariés : l’employeur doit porter les mesures à la connaissance des salariés par tout moyen (email, affichage, intranet, réunion, bulletin, etc.).
- Lien avec d’autres dispositions : renvoi aux articles L.1142-9 (contenu des mesures) et D.1142-3/D.1142-4 (calcul et publication du score et des résultats).
- Non‑respect : le manquement à ces obligations peut être contesté par les salariés ou examiné par l’inspection du travail (sanctions et conséquences prévues par le droit du travail).