L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'entreprise de fixer, quand elle n'a pas obtenu la note maximale pour certains indicateurs et que son score global est inférieur à 85/100, des objectifs concrets de progression pour chacun de ces indicateurs. Pour l'indicateur n°1 (celui lié à l'égalité de rémunération), l'objectif doit être conçu de façon à garantir le respect des règles d'égalité de salaire prévues par la loi. Ces objectifs doivent être rendus publics sur la même page internet que les résultats de l'entreprise (si un site existe) après dépôt de l'accord ou de la décision unilatérale ; à défaut de site, l'information doit être portée à la connaissance des salariés par tout moyen. Ils restent publiés jusqu'à ce que l'entreprise atteigne au moins 85 points.
Une PME de 150 salariés obtient un score global de 72/100 après calcul des indicateurs. Plusieurs indicateurs, dont l'indicateur n°1 (égalité de rémunération), n'ont pas atteint la note maximale. Dans l'accord d'entreprise, l'employeur et les représentants du personnel fixent pour chacun de ces indicateurs des objectifs de progression (par exemple : réduire l'écart moyen de rémunération hommes/femmes de 12% à 6% sur deux ans, augmenter le pourcentage de femmes dans les promotions de 10% à 20% en un an). L'objectif lié à l'indicateur n°1 est spécifiquement formulé pour garantir le respect de l'article L.3221-2 (égalité de rémunération pour travail égal). Après dépôt de l'accord, ces objectifs sont publiés sur la page web où figurent déjà le niveau de résultat et les détails des indicateurs ; si l'entreprise n'avait pas de site, elle aurait affiché l'information dans les locaux et envoyé un mail à l'ensemble du personnel. Les objectifs restent visibles jusqu'à ce que le score global atteigne au moins 85/100.
- Obligation de fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur (D.1142-2 et D.1142-2-1) lorsque la note maximale n'a pas été atteinte et que le résultat global (D.1142-3) est inférieur à 85 points.
- Seul le cas où le niveau global est < 85 déclenche l'obligation ; si le niveau est ≥ 85, l'obligation de publication cesse.
- L'objectif lié à l'indicateur visé au 1° doit permettre d'assurer le respect de l'égalité de rémunération prévue à l'article L.3221-2 (traitement spécifique pour l'indicateur n°1).
- Les objectifs doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise sur la même page que le niveau de résultat et les résultats détaillés (D.1142-4) lorsque l'accord ou la décision unilatérale a été déposé selon D.2231-4.
- Durée de publication : jusqu'à obtention d'un niveau de résultat au moins égal à 85 points.
- Si l'entreprise n'a pas de site internet, elle doit porter ces objectifs à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, mail, intranet, réunion, etc.).
- Texte lié à un accord d'entreprise ou à une décision unilatérale : la publication est conditionnée au dépôt de l'accord/de la décision conformément aux règles de dépôt.
- But principal : transparence et mise en œuvre d'actions mesurables pour améliorer les indicateurs liés à l'égalité, en particulier l'égalité salariale.