L'Explication Prémisse
Si l’entreprise obtient moins de 85 points à son « index » (niveau de résultat), elle doit fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur (ceux prévus aux articles D.1142-2 et D.1142-2-1) pour lesquels elle n’a pas obtenu la note maximale. Pour l’indicateur n°1 (lié à l’égalité de rémunération), l’objectif doit permettre de respecter les règles d’égalité de salaire prévues par l’article L.3221‑2. Ces objectifs doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que les résultats de l’index, dès lors que l’accord ou la décision unilatérale est déposée ; si l’entreprise n’a pas de site, elle informe les salariés par tout moyen. Les objectifs restent affichés/consultables jusqu’à obtention d’un score d’au moins 85 points.
Une PME de 120 salariés obtient 78/100 à l’index. Elle a obtenu la note maximale pour certains indicateurs mais pas pour l’indicateur 1 (écart de salaire) et pour l’indicateur des promotions. Elle fixe donc des objectifs chiffrés : réduire l’écart de salaire moyen de 4 points en 2 ans et augmenter le taux de promotion des femmes de 3 points l’an pendant deux ans. Ces objectifs sont intégrés dans l’accord égalité et publiés sur la page carrière du site web de l’entreprise (aux côtés des résultats détaillés). Tant que le score reste inférieur à 85, la page reste accessible ; si l’entreprise n’avait pas de site, elle enverrait ces objectifs par e-mail et affichage intérieur.
- Obligation de fixer des objectifs pour chaque indicateur non maximal lorsque le score global est < 85/100.
- Champ : indicateurs visés aux articles D.1142-2 et D.1142-2-1 (ex. écart de rémunération, promotions, augmentations, etc.).
- Spécificité de l’indicateur 1 : l’objectif doit permettre de garantir le respect des règles d’égalité de rémunération (article L.3221-2).
- Publication : les objectifs doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats détaillés (article D.1142-4), dès que l’accord ou la décision unilatérale est déposé.
- Durée de publication : les objectifs restent consultables jusqu’à obtention d’un score ≥ 85.
- Alternative : en l’absence de site internet, les objectifs sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, e-mail, intranet, réunion, etc.).
- Lien juridique : ces objectifs relèvent de l’article L.1142-9-1 et s’inscrivent dans l’obligation générale de transparence et d’action en matière d’égalité professionnelle.