L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans chaque région, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) nomme un ou plusieurs « référents » dont la mission est d’accompagner, à la demande, les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés. Ces référents aident l’entreprise pour le calcul des indicateurs prévus par l’article D.1142-2 et, si besoin, pour proposer et préciser des mesures correctrices adaptées. Autrement dit, les entreprises de cette taille peuvent solliciter un soutien officiel et spécialisé pour mesurer leurs indicateurs réglementaires et définir des actions pour se mettre en conformité ou améliorer leur situation.
Une PME de 120 salariés veut vérifier ses indicateurs sociaux obligatoires mais manque de ressources RH pour les calculer précisément. Le service RH contacte la DREETS régionale. Le référent désigné reçoit les éléments (paie, temps de travail, recrutements), calcule les indicateurs prévus par D.1142-2 avec l’équipe RH, identifie des écarts (par exemple sur la répartition des augmentations) et propose des mesures de correction pertinentes (plan d’actions pour la formation, critères transparents d’augmentation, calendrier de rattrapage salarial). L’entreprise s’appuie ensuite sur ces propositions pour formaliser son plan et suivre son application.
- Désignation : chaque directeur régional (DREETS) nomme un ou plusieurs référents.
- Champ d’application : accompagnement réservé aux entreprises de 50 à 250 salariés.
- Sur demande : l’intervention du référent n’est pas automatique, elle intervient si l’entreprise le demande.
- Missions : aide au calcul des indicateurs mentionnés à l’article D.1142-2 et, si nécessaire, aide à définir des mesures de correction adéquates et pertinentes.
- Rôle d’accompagnement : le référent assiste l’entreprise, il n’exerce pas à lui seul la responsabilité juridique de l’employeur concernant les obligations légales.
- Complémentarité : ce dispositif vise à faciliter la conformité et l’amélioration des pratiques, en apportant une expertise régionale aux entreprises qui en ont besoin.
- Modalités pratiques : pour bénéficier de l’accompagnement, l’entreprise doit contacter la DREETS de sa région (les modalités concrètes — délai, documents à fournir, gratuité éventuelle — peuvent varier).