L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans chaque région, le directeur régional (DREETS) nomme un ou plusieurs « référents » chargés d'aider, sur demande, les entreprises de 50 à 250 salariés. Ces référents accompagnent l'entreprise pour calculer les indicateurs prévus à l'article D.1142-2 (les indicateurs obligatoires prévus par le Code du travail) et, si nécessaire, pour définir des mesures correctrices adaptées. Autrement dit, l'administration met à disposition un interlocuteur spécialisé pour assister les PME intermédiaires dans la mise en œuvre et l'interprétation de ces obligations statistiques et correctives.
Une PME de 120 salariés doit calculer ses indicateurs obligatoires de parité et d'égalité salariale mais manque de ressources RH et de méthode. Elle contacte la DREETS régionale. Le référent désigné examine les données transmises (salaires, catégories, ancienneté), réalise les calculs conformes à l'article D.1142-2, explique les résultats à la direction et propose des mesures de correction pertinentes (par exemple plan d'actions sur les augmentations, revue des promotions, actions de recrutement ciblées). L'entreprise garde la responsabilité de décider et mettre en œuvre les mesures proposées.
- Public visé : entreprises de 50 à 250 salariés (accompagnement sur demande).
- Désignation : un ou plusieurs référents nommés par le directeur régional (DREETS).
- Objet de l'aide : calcul des indicateurs prévus à l'article D.1142-2.
- Mesures correctrices : le référent peut aussi aider à définir des mesures appropriées si nécessaire.
- Accompagnement sur demande : l'intervention est déclenchée par la sollicitation de l'entreprise.
- La responsabilité d'établir, publier et mettre en œuvre les indicateurs et mesures reste à l'employeur.