L'Explication Prémisse
Cet article organise un délai de grâce avant l'application de la sanction prévue par l'article L.1142-10 lorsque le score de l'entreprise (l'index relatif à l'égalité femmes-hommes) est inférieur à 75/100 : après la publication d'un niveau inférieur à 75, l'entreprise ne peut pas être sanctionnée pendant trois ans afin de mettre en place des mesures correctrices. Si, pendant ces trois années, l'entreprise remonte à au moins 75, cela n'entraîne pas immédiatement de sanction et, si un nouveau résultat <75 est publié ultérieurement, un nouveau délai de trois ans commence à courir à partir de la publication de ce résultat inférieur. Par ailleurs, une entreprise qui franchit la barre des 50 salariés bénéficie d'un délai de trois ans pour appliquer certaines obligations prévues par les articles D.1142-4 à D.1142-6-2. Le calcul de l'effectif se fait selon les règles des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54.
Entreprise X publie son index en avril 2023 : score = 68/100. Elle dispose donc d'un délai de trois ans (jusqu'à avril 2026) pendant lequel aucune pénalité prévue à L.1142-10 ne peut être appliquée, le temps de mettre en place des actions (ex. plan d'action égalité, ajustement des écarts de salaire). Si en 2025 l'entreprise atteint 76/100, elle est en conformité ; si en 2026 un nouveau résultat tombe à 70/100, alors, à partir de la publication de ce résultat 2026, un nouveau délai de trois ans court (jusqu'en 2029) pour mettre en œuvre des corrections. Autre cas : la PME Y compte 48 salariés et franchit 50 salariés en janvier 2024 ; elle a trois ans (jusqu'en janvier 2027) pour appliquer les dispositions prévues aux articles D.1142-4 et D.1142-5 à D.1142-6-2.
- Délai de grâce de 3 ans avant mise en œuvre de la pénalité visée à l'article L.1142-10 après publication d'un score < 75/100.
- Pendant ces 3 ans l'entreprise doit pouvoir mettre en œuvre des mesures correctrices (plan d'action, rattrapage salarial, etc.).
- Si l'entreprise atteint ≥ 75/100 avant la fin des 3 ans, cela évite la sanction ; si un nouveau score <75 est publié ultérieurement, un nouveau délai de 3 ans commence à courir à partir de la publication de ce nouveau score.
- Les dispositions spécifiques pour les entreprises passant de moins de 50 à 50 salariés : elles disposent de 3 ans pour appliquer certaines obligations (D.1142-4 et D.1142-5 à D.1142-6-2).
- La période de 3 ans se calcule à partir de la date de publication du niveau de résultat inférieur à 75 (date officielle de publication de l'index).
- La pénalité visée est celle de l'article L.1142-10 (sanction administrative prévue en cas de non-conformité).
- Le calcul de l'effectif pour savoir si l'entreprise atteint 50 salariés se fait selon L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 (règles légales de décompte des salariés).
- Important pour l'employeur : documenter les actions menées durant le délai de 3 ans (rapports, bilans, preuves de mise en œuvre) afin de se prémunir contre une éventuelle contestation.