L'Explication Prémisse
Si, d’après la méthode d’évaluation prévue à l’article D.1142‑3, un établissement ou un employeur obtient un « niveau de résultat » inférieur à 75 points pendant une période de trois ans consécutifs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail doit rédiger et transmettre un rapport sur cette situation au directeur régional (DREETS). Autrement dit, une performance trop faible et durable déclenche une remontée formelle vers l’autorité régionale compétente pour qu’elle puisse prendre connaissance du problème et engager, si besoin, un suivi ou des mesures complémentaires.
Une usine de 120 salariés obtient des évaluations successives de 72 points en 2023, 69 points en 2024 et 71 points en 2025 selon la grille prévue à l’article D.1142‑3. Lors de la dernière visite, l’agent de l’inspection du travail constate que le seuil des 75 points n’a pas été atteint depuis trois ans : il rédige alors un rapport décrivant les résultats, les constats faits sur site (dysfonctionnements récurrents, risques non maîtrisés) et transmet ce rapport au directeur régional de la DREETS pour information et suites éventuelles (contrôles renforcés, proposition d’accompagnement, etc.).
- Application de la méthode définie à l’article D.1142‑3 : le « niveau de résultat » visé est celui calculé selon cet article.
- Seuil chiffré : déclenchement lorsque le niveau est inférieur à 75 points.
- Durée exigée : la situation doit s’être produite depuis trois ans (interprétation usuelle = trois années consécutives).
- Obligation de transmission : l’agent de contrôle doit adresser un rapport au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).
- Finalité pratique : constituer une information officielle permettant au niveau régional d’engager un suivi, des mesures de contrôle ou d’accompagnement (les suites ne sont pas précisées dans cet article).
- Preuve et contenu : le rapport doit rendre compte de la situation constatée (dates, scores, éléments factuels) pour permettre l’appréciation par l’autorité régionale.