L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque l'employeur prend des engagements dans un accord ou contrat visant la mixité des emplois et l'égalité professionnelle, ces engagements doivent avoir un impact réel : ils doivent aider concrètement à instaurer l'égalité entre femmes et hommes dans l'entreprise ou à accroître la présence des femmes dans des métiers où elles sont minoritaires. Pour y parvenir, l'employeur peut mettre en place des actions concrètes telles que des campagnes de sensibilisation, des pratiques de recrutement spécifiques, des formations, des mesures de promotion ou des améliorations des conditions de travail.
Dans une PME industrielle où les postes de maintenance sont majoritairement occupés par des hommes, l'employeur signe un accord pour la mixité. Il s'engage à organiser des sessions de sensibilisation auprès des équipes RH et managers, à lancer des campagnes de recrutement ciblées vers les femmes, à financer une formation technique certifiante destinée à des candidates internes et externes, à créer un parcours de promotion avec objectifs chiffrés pour augmenter le nombre de femmes en maintenance, et à aménager des horaires et locaux (vestiaires, crèche) pour améliorer les conditions de travail. Après 18 mois, l'entreprise mesure une augmentation notable du recrutement féminin en maintenance et suit les indicateurs dans le bilan de l'accord.
- But : contribuer significativement à l'égalité professionnelle ou au développement de la mixité des emplois dans l'entreprise ou l'établissement.
- Champ d'action : l'accord concerne l'entreprise ou l'établissement (pas uniquement des mesures générales).
- Nature des mesures : sensibilisation, embauche/recrutement, formation, promotion, amélioration des conditions de travail.
- Caractère concret : les engagements doivent être effectifs et produire un impact réel (pas seulement symboliques).
- Mesurabilité : les actions doivent pouvoir être suivies et évaluées (indicateurs, reporting) pour apprécier leur contribution.
- Adaptabilité : les mesures peuvent être ciblées selon les besoins (métiers sous-représentés, obstacles à la promotion, conditions de travail).
- Utilité pratique : sert de base à la négociation d'actions précises et chiffrées dans les accords d'égalité ou de mixité.