L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le comité social et économique (CSE) doit être tenu informé de manière régulière par l'employeur sur la mise en œuvre effective des engagements pris dans le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle ». Autrement dit, le CSE reçoit des comptes rendus, indicateurs et pièces permettant de vérifier si les mesures prévues (recrutement, promotion, formation, traitement salarial, conditions de travail, etc.) sont bien appliquées et produisent des résultats.
Une entreprise de 250 salariés signe un contrat pour la mixité qui prévoit des objectifs : +20 % de recrutements féminins sur les postes techniques en 2 ans, plan de formation pour managers, et réduction de l’écart salarial. L’employeur remet au CSE tous les trimestres un tableau de bord indiquant le nombre de candidats recrutés par sexe et poste, les actions de formation réalisées (heures et listes des participants), l’évolution des salaires moyens par catégorie et les mesures correctrices prises. Lors d’une réunion, le CSE discute des écarts constatés et demande des précisions ; l’employeur lui fournit les justificatifs et un calendrier de mesures complémentaires.
- Obligation d’information régulière : le CSE doit être tenu au courant de l’exécution effective des engagements pris par l’employeur dans le contrat pour la mixité et l’égalité.
- Portée de l’information : elle porte sur l’ensemble des engagements (recrutement, promotion, formation, rémunération, organisation du travail, mesures correctives, indicateurs chiffrés, etc.).
- Forme de l’information : peut être orale en réunion et écrite (tableaux de bord, rapports, justificatifs) afin de permettre un contrôle sérieux par le CSE.
- Droit du CSE à demander des éclaircissements : le CSE peut solliciter des informations complémentaires et, si nécessaire, recourir à une expertise pour évaluer l’exécution des engagements.
- Protection des données : les informations doivent respecter la confidentialité et la protection des données personnelles ; les indicateurs doivent être agrégés si besoin.
- Absence de périodicité fixée : « régulièrement » n’impose pas une fréquence précise dans le texte, mais l’information doit être suffisamment fréquente et détaillée pour permettre un suivi effectif.
- Conséquences du défaut d’information : le non-respect de l’obligation d’informer le CSE limite ses prérogatives et peut engager la responsabilité de l’employeur (contestations, demandes d’expertise, sanctions administratives possibles).
- Complémentarité avec d’autres obligations : cette information complète les obligations de reporting de l’employeur en matière d’égalité professionnelle (ex. rapport de situation comparée, index égalité).