L'Explication Prémisse
Le texte dit que le comité social et économique (CSE) doit recevoir, de façon régulière, des informations sur la manière dont l’employeur met en œuvre les engagements qu’il a pris dans le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle ». Autrement dit, l’employeur ne se contente pas de signer des engagements : il doit rendre compte périodiquement au CSE des actions, résultats et indicateurs montrant si ces engagements sont réalisés.
Une entreprise de 250 salariés signe un contrat pour améliorer la mixité et réduire les écarts de salaire. L’employeur présente au CSE, tous les trimestres, un tableau de bord comprenant : pourcentage de femmes recrutées par catégorie, nombre de promotions par sexe, écart moyen de rémunération par poste, actions de formation réalisées, mesures prises pour faciliter le retour après congé parental, budgets engagés et calendrier des mesures à venir. Le CSE peut ainsi suivre l’avancement, poser des questions et demander des précisions si les résultats sont insuffisants.
- Destinataire : le comité social et économique (CSE) doit être informé.
- Objet : l’information porte sur l’exécution des engagements pris dans le contrat pour la mixité et l’égalité professionnelle.
- Régularité : l’information doit être fournie de manière périodique (fréquence à définir selon la taille/accords de l’entreprise, mais suffisante pour un suivi effectif).
- Contenu attendu : éléments chiffrés et qualitatifs (indicateurs de recrutement, promotion, rémunération, formation, mesures d’accompagnement, calendrier, budgets, résultats).
- Finalité : permettre au CSE de suivre, d’évaluer l’application des engagements et de formuler des observations ou demandes d’informations complémentaires.
- Conséquences : l’absence d’information régulière peut être contestée par le CSE et nuit au contrôle de la mise en œuvre des engagements par l’employeur.
- Compléments possibles : le CSE peut demander des expertises ou des pièces complémentaires si les informations fournies apparaissent insuffisantes ou peu claires.