L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'adresser un compte rendu qui décrit comment il a mis en œuvre les engagements pris dans son « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle ». Autrement dit, après avoir signé ce contrat, l'entreprise doit rendre compte des actions réalisées et des résultats obtenus auprès des autorités compétentes : le service régional en charge du travail et de l'emploi (DREETS) et le chargé de mission départemental pour les droits des femmes et l'égalité. Ce rapport permet aux pouvoirs publics de suivre et d'évaluer l'application des engagements de l'employeur.
Une PME de 120 salariés signe un contrat pour la mixité et s'engage, entre autres, à augmenter la part de femmes dans les postes techniques de 10 % en deux ans et à organiser des actions de formation. À la fin de la période prévue, la DRH rédige un compte rendu précisant les actions menées (recrutements, formations, campagnes internes), les indicateurs (taux de femmes en postes techniques avant/après, nombre de personnes formées) et les résultats. Ce document est envoyé à la DREETS régionale et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité pour que les autorités puissent vérifier l'exécution des engagements.
- Obligation de rendre compte : l'employeur doit adresser un compte rendu sur l'exécution des engagements pris dans le contrat pour la mixité et l'égalité professionnelle.
- Destinataires précis : le rapport est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
- Nature du document : il porte sur l'exécution des engagements (actions mises en place, indicateurs et résultats) et sert au suivi et à l'évaluation par les autorités.
- Finalité de contrôle : ce mécanisme permet aux pouvoirs publics de vérifier la mise en œuvre des engagements et d'orienter, si besoin, des actions de suivi ou de contrôle.
- Modalités pratiques : l'article fixe l'obligation d'adresser le compte rendu mais ne détaille pas les modalités (forme, délai) ; celles-ci peuvent être précisées par d'autres textes ou demandes des autorités compétentes.