L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à transmettre un compte rendu sur la manière dont il a mis en œuvre les engagements prévus dans son « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle ». Autrement dit, après avoir pris des engagements (recrutements, formations, promotions, mesures d'égalité salariale…), l'employeur doit informer deux autorités locales — la direction régionale (DREETS) et le chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité — de l'exécution de ces engagements pour permettre un suivi et un contrôle.
Une PME signe un contrat pour la mixité et s'engage, sur 2 ans, à augmenter la part de femmes dans les postes techniques de 10 %, à organiser 3 sessions de formation et à réaliser un état des lieux des salaires. À la fin de la période prévue (ou à la date convenue dans le contrat), le service RH rédige un compte rendu précisant les actions menées, les chiffres (nombre de recrutements, taux de femmes dans les postes ciblés), les formations organisées, les pièces justificatives (liste des contrats, comptes rendus de formation, grille salariale avant/après) et les difficultés rencontrées. Ce dossier est ensuite adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité par courrier électronique ou postal, pour information et contrôle.
- Objet : rendre compte de l’exécution des engagements pris dans le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle.
- Destinataires obligatoires : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) et le chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
- Responsabilité : c’est à l’employeur d’établir et d’adresser le compte rendu.
- Finalité : permettre le suivi administratif, l’évaluation des actions et, le cas échéant, des vérifications ou mesures de suivi par les autorités.
- Forme et délai : l’article indique les destinataires mais ne précise pas la forme ni la périodicité ; ces éléments peuvent être fixés par le contrat lui‑même ou par des instructions administratives complémentaires.
- Preuve : conservez les justificatifs (rapports, tableaux chiffrés, pièces) pour étayer le compte rendu en cas de contrôle.
- Conséquences pratiques : l’envoi du compte rendu facilite le dialogue avec l’administration et peut influencer le suivi des engagements, l’octroi de soutiens ou d’actions correctives si les engagements ne sont pas tenus.