L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour chaque convention, l'État peut prendre en charge une partie des frais facturés par le consultant chargé de l'étude : au maximum 70 % de ces frais hors taxe. Cependant cette aide ne peut jamais dépasser 10 700 euros par convention. Autrement dit, on calcule 70 % du montant HT de la prestation ; si ce montant dépasse 10 700 €, l'aide est limitée à 10 700 € ; si 70 % est inférieur, l'aide correspondra à ce montant inférieur. Les montants sont calculés hors TVA.
Exemples concrets : - Société A engage un consultant pour une étude facturée 12 000 € HT → 70 % = 8 400 €. L'aide de l'État serait de 8 400 € (inférieure au plafond). - Société B engage un consultant pour une étude facturée 20 000 € HT → 70 % = 14 000 €. L'aide est plafonnée à 10 700 € (on ne verse pas les 14 000 €). - Société C engage un consultant pour 3 000 € HT → 70 % = 2 100 €. L'aide serait de 2 100 €.
- L'aide porte sur les frais d'intervention du consultant calculés hors taxe (HT).
- Taux d'aide : au plus 70 % des frais HT de la prestation du consultant.
- Plafond absolu : l'aide ne peut excéder 10 700 € par convention.
- Si 70 % des frais HT est inférieur au plafond, l'aide correspondra à ce montant inférieur.
- Si 70 % dépasse 10 700 €, l'aide est limitée à 10 700 €.
- L'aide ne peut excéder le montant réel des frais facturés (on ne peut pas recevoir plus que ce qui a été payé).
- Application « par convention » : le calcul et le plafond s'appliquent pour chaque convention distincte (vérifier la portée exacte selon la convention concrète).
- Prévoir justificatifs (factures HT, contrat de prestation) pour obtenir le versement : les règles administratives et conditions d'éligibilité doivent être respectées.