L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour chaque convention conclue avec l'État, l'aide financière versée ne couvrira jamais plus de 70 % des frais facturés par le consultant pour l'étude (montant hors taxe). En outre, même si 70 % des frais dépasseraient ce niveau, l'aide est plafonnée à 10 700 euros par convention. Concrètement l'État verse le moindre des deux montants : 70 % des frais HT ou 10 700 €.
Une PME fait réaliser une étude par un consultant pour un montant de 20 000 € HT. Le calcul donne 70 % × 20 000 = 14 000 €, mais l'aide est plafonnée à 10 700 €. La PME reçoit donc 10 700 € de l'État et règle le solde (9 300 €) au consultant, ainsi que la TVA éventuelle. Autre cas : si le consultant facture 8 000 € HT, l'aide sera de 70 % × 8 000 = 5 600 € (pas de plafond atteint).
- L’aide est limitée à 70 % des frais d’intervention hors taxe (HT) du consultant chargé de l’étude.
- Il existe un plafond absolu : l’aide ne peut excéder 10 700 € par convention.
- Formule pratique : aide = minimum(0,70 × frais_HT, 10 700 €).
- Le calcul se fait sur les montants hors taxe : la TVA n’est pas prise en charge par l’aide.
- Le plafond et le pourcentage s’entendent « par convention » (par accord de financement) et non nécessairement par entreprise, sauf disposition contraire dans la convention.
- Les frais doivent être justifiés (factures du consultant, preuves de paiement) conformément aux modalités prévues par la convention pour obtenir le versement de l’aide.
- Il faut vérifier les autres conditions de la convention et la réglementation applicable (procédures de demande, compatibilité avec d’autres aides), car l’article fixe seulement le taux et le plafond de l’aide.