L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à soumettre au comité social et économique (CSE) une étude réalisée selon les modalités de l'article R.1143-1 et à le consulter sur les conclusions et les suites à donner. La même étude doit aussi être transmise aux délégués syndicaux. Enfin, l'étude ainsi que les avis rendus (ceux du CSE, etc.) doivent être communiqués au directeur régional compétent (autorité administrative en charge de l'inspection du travail). En pratique, l'employeur ne peut prendre certaines décisions affectant l'organisation ou les conditions de travail sans avoir partagé l'étude et recueilli l'avis du CSE, puis informé l'administration régionale.
Une entreprise de 200 salariés envisage d'implanter un nouveau logiciel de suivi des temps de travail susceptible d'impacter la vie privée et l'organisation des équipes. L'employeur fait réaliser l'étude prévue par R.1143-1 (analyse des risques, impacts sur le temps de travail et la protection des données). Il transmet ensuite cette étude au CSE pour consultation et aux délégués syndicaux. Après délibération, le CSE émet un avis et propose des mesures d'atténuation. L'employeur transmet l'étude et l'avis du CSE au directeur régional compétent avant de décider des suites à donner.
- Le CSE doit être consulté sur l'étude réalisée conformément à l'article R.1143-1 et sur les suites à lui donner.
- L'étude doit également être communiquée aux délégués syndicaux (information/transmission).
- L'étude et les avis recueillis (notamment celui du CSE) doivent être transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (autorité administrative compétente).
- Il s'agit d'une obligation de procédure : la consultation du CSE précède la décision de l'employeur sur les suites à donner à l'étude.
- La transmission à l'administration permet un contrôle externe et assure la traçabilité des avis et de l'étude.
- Le contenu et le calendrier précis de l'étude sont déterminés par R.1143-1 ; l'employeur doit respecter ces modalités pour que la consultation soit régulière.