L'Explication Prémisse
L'article dit que le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur l'étude réalisée selon l'article R.1143-1 et sur les suites à donner à cette étude. Cette étude doit aussi être transmise aux délégués syndicaux. Enfin, l'étude et les avis rendus (notamment celui du CSE) sont envoyés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour contrôle/prise en compte au niveau administratif.
Dans une entreprise de 180 salariés, la direction commande l'étude prévue par R.1143-1 pour évaluer l'impact d'une réorganisation. Une fois l'étude finalisée, la direction la remet au CSE pour consultation et aux délégués syndicaux pour information. Le CSE rend un avis sur les mesures proposées et propose des ajustements. La direction joint ensuite l'étude et les avis du CSE et des syndicats au dossier transmis au directeur régional compétent, qui peut en prendre connaissance et, le cas échéant, intervenir ou demander des précisions.
- Le CSE doit être CONSULTÉ sur l'étude réalisée selon R.1143-1 et sur les suites à donner.
- Les délégués syndicaux reçoivent également la copie de l'étude (information des organisations syndicales).
- L'étude ET les avis recueillis (dont celui du CSE) sont transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (contrôle/veille administrative).
- La consultation du CSE ne se réduit pas à une simple information : il s'agit d'un processus formel de recueil d'avis.
- La transmission des avis au niveau régional assure une supervision administrative et la traçabilité des décisions prises à l'issue de l'étude.
- Veiller aux délais et modalités de consultation et de transmission prévues par les textes applicables (R.1143-1 et règles de procédure du CSE).