L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le directeur régional chargé du travail (DREETS/MET ou équivalent) a le pouvoir de s'opposer à un plan pour l'égalité professionnelle lorsque les conditions prévues par l'article L.1143-3 sont réunies. Sa décision doit être formulée par écrit et doit exposer les motifs de l'opposition. Il a un délai de deux mois à compter de la saisine pour rendre cet avis motivé.
Une entreprise de 120 salariés soumet son plan d'action pour l'égalité femmes‑hommes à l'administration. Le directeur régional constate que le plan ne comporte ni objectifs chiffrés, ni calendrier précis pour corriger les écarts de rémunération. Dans les deux mois suivant la saisine, il adresse à l'employeur un avis écrit et motivé s'opposant au plan et demandant des mesures correctrices et des précisions avant validation.
- Autorité compétente : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
- Pouvoir d'opposition : il peut s'opposer au plan pour l'égalité professionnelle en s'appuyant sur l'article L.1143-3.
- Forme de la décision : l'opposition doit être portée dans un avis écrit et motivé (explication des raisons).
- Délai : l'avis doit être émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
- Lien juridique : les motifs et conséquences de l'opposition renvoient aux dispositions de l'article L.1143-3 (éléments et suites à consulter dans cet article).
- Conséquences pratiques pour l'employeur : en cas d'opposition, l'employeur devra adapter son plan pour répondre aux observations et éviter d'éventuelles suites administratives ou contentieuses.