L'Explication Prémisse
Cet article précise exactement quelles coordonnées doivent figurer dans l'information que l'employeur remet ou affiche en application du second alinéa de l'article L.1153-5 (information liée notamment aux situations de harcèlement ou de discriminations). Il impose d'indiquer l'adresse et un numéro de téléphone pour plusieurs interlocuteurs : le médecin du travail ou le service de santé au travail compétent pour l'établissement, l'inspection du travail (avec le nom de l'inspecteur), le Défenseur des droits, le référent prévu pour les entreprises d'au moins 250 salariés, et le référent lorsque le comité social et économique existe.
Dans une usine de 320 salariés, la DRH affiche dans les locaux et publie sur l'intranet un encart « Contacts utiles » comprenant : le nom et le numéro du médecin du travail du service interentreprises compétent ; l'adresse et le téléphone de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur référent ; les coordonnées du Défenseur des droits ; le nom, l'adresse mail et le téléphone du référent interne nommé en application de l'article L.1153-5-1 ; enfin le contact du référent désigné par le CSE conformément à L.2314-1. Ces informations sont visibles et à jour pour que tout salarié sache à qui s'adresser.
- Objet : précise le contenu de l'information exigée au second alinéa de L.1153-5 (adresse + numéro d'appel).
- La liste des destinataires dont les coordonnées doivent être fournies : médecin du travail ou service de santé au travail compétent pour l'établissement.
- Coordonnées de l'inspection du travail compétente, avec le nom de l'inspecteur compétent.
- Coordonnées du Défenseur des droits.
- Coordonnées du référent prévu à l'article L.1153-5-1 dans toute entreprise d'au moins 250 salariés (référent interne contre le harcèlement/discrimination).
- Coordonnées du référent prévu à l'article L.2314-1 lorsque le comité social et économique (CSE) existe.
- Application pratique : ces informations doivent être communiquées/affichées et tenues à jour pour permettre aux salariés d'exercer leurs droits et de solliciter les interlocuteurs compétents.