L'Explication Prémisse
Cet article impose que les employeurs qui ont réalisé plus de 50 déclarations préalables à l'embauche (DPAE) au cours de l'année civile précédente transmettent ces déclarations par voie électronique. La règle s'applique séparément aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale (à l'exclusion des particuliers employeurs) et à ceux relevant du régime de protection sociale agricole : si, pour l'un ou l'autre régime, on dépasse 50 DPAE l'année précédente, la transmission doit se faire via un téléservice ou un logiciel de télétransmission (plateforme Urssaf/net‑entreprises pour le régime général, services MSA pour le régime agricole).
Une entreprise de services compte 18 salariés et a embauché 62 personnes au cours de l'année civile précédente (remplacements, CDD, apprentissages). Comme elle a effectué plus de 50 DPAE l'année passée, elle doit désormais envoyer toutes ses DPAE par voie électronique (par exemple via net‑entreprises ou depuis son logiciel de paie connecté). En revanche, une personne employant une assistante maternelle à son domicile qui a réalisé 10 DPAE n'est pas concernée par cette obligation.
- Obligation de télétransmission des DPAE si >50 déclarations réalisées pendant l'année civile précédente (seuil strictement supérieur à 50).
- Comptage fait par régime : régime général (hors particuliers employeurs) et régime agricole sont traités séparément.
- Les particuliers employeurs (personnel à domicile) sont exclus de l'obligation pour le régime général.
- La transmission "par voie électronique" peut se faire via les téléservices officiels (ex. Urssaf / net‑entreprises) ou par un logiciel de paie capable de télétransmettre.
- Le seuil se calcule sur l'année civile précédente : il faut donc comptabiliser les DPAE réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année antérieure.
- Le non‑respect peut entraîner des difficultés administratives (prise en charge de la protection sociale du salarié, preuves de déclaration) et des sanctions administratives ; il est conseillé d'anticiper la mise en place d'un outil de télétransmission si le seuil est proche.