L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs qui ont effectué plus de 50 déclarations préalables à l'embauche (DPAE) durant l'année civile précédente d'envoyer ces déclarations par voie électronique. Il distingue deux régimes : le régime général (avec exclusion des particuliers employeurs pour un salarié à leur service) et le régime de protection sociale agricole, chacun appliquant la même règle selon le nombre de DPAE réalisées l'année précédente.
Une chaîne de restauration comptant plusieurs restaurants a réalisé 65 DPAE en 2025. Pour 2026, elle doit obligatoirement transmettre toutes ses DPAE par voie électronique (via le portail de l'Urssaf / net-entreprises). En revanche, un particulier qui emploie une garde d'enfants à domicile et n'a fait qu'une seule DPAE n'est pas soumis à cette obligation.
- Seuil : obligation déclenchée si l'employeur a accompli strictement plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (donc à partir de 51).
- Deux régimes distincts : règle applicable aux employeurs relevant du régime général (avec exclusion des particuliers employant un salarié à leur service) et aux employeurs relevant du régime agricole (MSA).
- Mode de transmission : les DPAE doivent être transmises par voie électronique via les services officiels (portails des organismes de protection sociale compétents).
- Temporalité : le calcul se fait sur l'année civile précédente ; le franchissement du seuil l'année N-1 impose l'obligation électronique pour l'année N.
- Exclusion : les particuliers employeurs (emploi à domicile) ne sont pas concernés par la première phrase relative au régime général.
- Conséquences pratiques : l'employeur doit s'assurer d'avoir les moyens techniques et les accès aux services en ligne (inscription, habilitations, transmission automatisée si nécessaire) pour respecter l'obligation.