L'Explication Prémisse
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite en ligne avant l'entrée en fonction d'un salarié. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation dématérialisée, il s'expose à une pénalité administrative calculée par salarié : 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La somme est donc modeste par salarié mais peut vite augmenter si plusieurs embauches n'ont pas été déclarées.
Une PME embauche 3 personnes mais oublie d'effectuer la DPAE en ligne avant leur premier jour. Si, à titre d'exemple, le PMSS est de 3 666 € pour l'année, la pénalité par salarié est de 0,5 % × 3 666 € = 18,33 € ; pour 3 salariés la pénalité totale serait 54,99 €. L'employeur devra régulariser les déclarations et s'acquitter de la pénalité, ou contester la sanction auprès de l'organisme compétent s'il peut justifier d'une erreur légitime.
- La DPAE doit être transmise avant l'entrée en poste du salarié et, depuis la réglementation, par voie dématérialisée.
- La méconnaissance de cette obligation entraîne une pénalité administrative par salarié égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
- Le montant est calculé par salarié ; la sanction peut donc être cumulée si plusieurs embauches n'ont pas été déclarées.
- Le PMSS retenu est celui en vigueur au moment de l'infraction (valeur annuelle publiée).
- La pénalité est d'ordre administratif et s'ajoute à l'obligation de régulariser les déclarations sociales (cotisations, affiliation, etc.).
- L'employeur peut contester la sanction en présentant des justificatifs (erreur, cas de force majeure), mais il doit agir dans les délais prévus par l'organisme qui notifie la pénalité.