L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de joindre au registre unique du personnel une copie des titres (passeport, titre de séjour, permis de travail, etc.) qui permettent à un travailleur étranger d'exercer une activité salariée en France, et de rendre ces copies consultables par les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que par les agents de contrôle (inspection du travail, URSSAF…). Ces copies doivent être disponibles soit dans l'établissement principal, soit directement sur chaque chantier ou lieu de travail distinct où ces salariés étrangers sont employés, afin de pouvoir être présentées facilement lors d'un contrôle.
Une entreprise de bâtiment emploie trois ouvriers étrangers qui travaillent sur deux chantiers différents en plus du siège. L'employeur photocopie les titres autorisant leur travail (titre de séjour avec mention « autorise à exercer une activité salariée ») et les annexe au registre unique du personnel tenu au siège. Pour les ouvriers affectés à un chantier éloigné, l'employeur laisse aussi une copie des titres dans un classeur sécurisé sur le chantier afin que, si l'inspection du travail ou un membre du CSE se présente sur place, les documents puissent être immédiatement consultés.
- Obligation d’annexer au registre unique du personnel une copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée pour les travailleurs étrangers.
- Accès réservé aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux agents chargés du contrôle (inspection du travail, agents de l’URSSAF, etc.).
- Les copies doivent être disponibles soit dans l’établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct où les salariés étrangers exercent.
- But pratique : faciliter les contrôles et prouver la régularité de l’emploi des travailleurs étrangers.
- L’employeur doit veiller à la confidentialité et au respect des règles de protection des données personnelles (RGPD) lors de la conservation et de la communication de ces copies.
- En cas d’absence de présentation lors d’un contrôle, l’employeur s’expose à des vérifications approfondies et à des sanctions en cas d’emploi irrégulier (sanctions administratives et pénales prévues par le Code du travail).