L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'annexer au registre unique du personnel une copie des titres (ex. titre de séjour, autorisation de travail) permettant à ses salariés étrangers d'exercer une activité salariée. Ces copies doivent être accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ainsi qu'aux inspecteurs du travail et aux agents de la sécurité sociale, et conservées soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct où ces travailleurs sont employés.
Une entreprise de bâtiment emploie plusieurs ouvriers étrangers sur trois chantiers différents. L'employeur place une copie du titre autorisant le travail de chaque ouvrier dans le registre unique du personnel tenu au siège et laisse également, pour les ouvriers présents sur chaque chantier, une copie disponible dans le dossier chantier. Lorsqu'un membre du CSE ou un inspecteur du travail se présente pour vérifier la situation, l'employeur peut immédiatement communiquer les copies demandées sur place.
- Obligation d'annexer au registre unique du personnel une copie des titres autorisant l'activité salariée des travailleurs étrangers.
- Accès réservé : membres de la délégation du personnel du CSE, inspecteurs du travail et agents chargés de l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale.
- Lieu de conservation : soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct où les travailleurs étrangers sont employés.
- Applicable aux travailleurs étrangers concernés par l'obligation de détenir un titre autorisant le travail (ex. certains titulaires de titres de séjour).
- Respect de la confidentialité et des données personnelles : les copies contiennent des données sensibles ; l'accès doit donc rester limité aux personnes habilitées et la conservation sécurisée (conformité au RGPD).
- Risque en cas de non-respect : l'absence de ces pièces ou leur impossibilité d'accès lors d'un contrôle peut entraîner des sanctions et susciter des vérifications sur la régularité de l'emploi des salariés étrangers.
- Tenir le registre et les annexes à jour et pouvoir présenter les copies immédiatement lors d'une demande légitime.