L'Explication Prémisse
L'article oblige l'employeur à joindre aux registres du personnel les accusés de réception des déclarations de détachement (celles visées par les articles R.1263-3, R.1263-4 et R.1263-6). Ces accusés doivent être accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ainsi qu'aux inspecteurs et agents chargés du contrôle de l'application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Ils doivent être tenus soit dans l'établissement, soit, pour les travailleurs détachés qui y sont employés, sur chaque chantier ou lieu de travail distinct.
Une entreprise de bâtiment fait intervenir des salariés détachés originaires d'un autre pays sur un chantier à Paris. Après avoir envoyé la déclaration de détachement, elle reçoit les accusés de réception. L'employeur les annexe au registre unique du personnel et place une copie dans le bureau du chantier afin que, si le représentant du CSE ou un inspecteur du travail se présente, ils puissent consulter immédiatement ces documents relatifs aux salariés détachés employés sur ce chantier.
- Il faut annexer au registre unique du personnel les accusés de réception des déclarations de détachement prévues par R.1263-3, R.1263-4 et R.1263-6.
- Ces documents doivent être accessibles aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux fonctionnaires/agents chargés de veiller à l'application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.
- Disponibilité locale : les accusés doivent être tenus soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct où sont employés les travailleurs détachés.
- L'obligation concerne spécifiquement les travailleurs détachés concernés par les déclarations visées par les articles cités.
- Ces pièces servent de preuve lors des contrôles ; leur absence ou inaccessibilité complique le contrôle et peut entraîner des risques pour l'employeur lors d'une inspection.