L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'envoyer, dans les huit premiers jours de chaque mois, à la DARES (service statistique du ministère du Travail) un relevé des contrats de travail qui ont été conclus ou rompus durant le mois précédent. L'objectif est le suivi statistique des embauches et des fins de contrat. Attention : les contrats à durée déterminée d'une durée initiale maximale d'un mois et non renouvelables ne doivent pas être déclarés au titre de ce relevé.
En février, la société X embauche deux CDI (1er et 10 février), signe un CDD de 3 semaines pour une mission saisonnière (du 5 au 26 février), et voit partir un salarié en démission le 20 février. Dans les huit premiers jours de mars, l'employeur envoie à la DARES un relevé mentionnant : les deux CDI « conclus » en février et la rupture (démission) du salarié le 20 février. Le CDD de 3 semaines, étant conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois et non renouvelable, n'est pas inscrit sur ce relevé.
- Obligation mensuelle : envoi du relevé dans les 8 premiers jours de chaque mois pour la période du mois précédent.
- Destinataire : la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques).
- Contenu : les contrats de travail « conclus » (embauches) et « rompus » (fins de contrat, démissions, licenciements, ruptures anticipées, etc.).
- Exception précise : ne s'applique pas aux CDD dont la durée initiale est au plus d'un mois et qui ne sont pas renouvelables (ces courts CDD ne figurent pas sur le relevé).
- Nature statistique : obligation administrative destinée au suivi des flux d'emploi ; elle complète d'autres obligations (ex. déclaration préalable à l'embauche).
- Conservation et preuve : conserver les justificatifs d'envoi et les relevés transmis pour pouvoir justifier de la conformité aux délais en cas de contrôle.