L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur d’établir chaque mois un relevé listant les contrats de travail qui ont été conclus ou rompus et d’y inscrire certaines informations précises : identité et adresse de l’employeur, activité de l’entreprise, identité et caractéristiques des salariés concernés (nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification) et la date d’effet des embauches ou ruptures. Si la rupture est un licenciement pour motif économique, il faut aussi préciser la nature de ce motif. Ce relevé sert aux obligations administratives et aux contrôles, et doit être exact et complet.
Dans une PME de 25 personnes (« SARL Bricole ») le service paie tient chaque mois un tableau qui recense les embauches et départs : - Employeur : SARL Bricole, 12 rue des Ateliers, 75010 Paris ; activité : fabrication d’outillage. - Embauche : Dupont Marie, française, née le 12/05/1990, femme, poste : opératrice d’atelier, qualification : ouvrier qualifié ; date d’effet : 01/03/2026. - Rupture : Martin Jean, français, né le 03/08/1982, homme, poste : conducteur de machine, qualification : technicien ; date d’effet de la rupture : 15/03/2026 ; motif : licenciement pour motif économique – baisse d’activité due à la perte d’un grand client. Ce relevé mensuel est conservé et peut être présenté en cas de contrôle de l’inspection du travail ou des organismes statistiques.
- Obligation mensuelle : le relevé doit être établi chaque mois.
- Mentions obligatoires sur l’employeur : nom et adresse.
- Activité de l’entreprise : nature de l’activité doit figurer.
- Informations sur les salariés concernés : nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés dont le contrat a été conclu ou rompu.
- Dates d’effet : il faut indiquer la date d’effet des contrats ou de leur rupture.
- Licenciement économique : lorsque la rupture est un licenciement pour motif économique, la nature du motif économique doit être précisée.
- Champ : concerne les contrats de travail conclus ou rompus (embauches et fins de contrat).
- Finalités pratiques : document utile pour contrôles administratifs et statistiques ; doit être tenu à jour et exact.
- Protection des données : ces informations sont personnelles — l’employeur doit veiller à la confidentialité et au respect des règles de protection des données (accès restreint, conservation limitée).