L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur, lorsqu'il reçoit une demande expresse d'un service chargé du contrôle de l'emploi (ex. inspection du travail, DREETS, Pôle emploi...), à communiquer l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu et qui sont visés par le 3° de l'article D.1221-30. Autrement dit, sur une demande formelle des autorités compétentes, l'employeur doit transmettre les adresses des personnes concernées par les contrats mentionnés, pour permettre les vérifications et contrôles prévus par la loi.
Un service de contrôle (DREETS) adresse à une entreprise une demande formelle demandant, pour les six derniers mois, l'adresse des salariés embauchés puis ayant rompu leur contrat relevant du 3° de l'article D.1221-30. Le responsable RH vérifie d'abord que la demande couvre bien les salariés concernés, extrait les adresses depuis la base RH, chiffre le fichier et l'envoie via un canal sécurisé au service demandeur, en conservant une copie de la demande et de l'envoi comme preuve de transmission.
- Obligation déclenchée uniquement « sur demande expresse » d'un service chargé du contrôle de l'emploi.
- Portée limitée : seules les adresses des salariés visés par le 3° de l'article D.1221-30 doivent être communiquées.
- L'information demandée porte sur des salariés dont le contrat a été conclu ou rompu (selon la rédaction de l'article).
- La communication s'effectue au profit d'une autorité publique habilitée à contrôler l'emploi (inspection du travail, DREETS, Pôle emploi, etc.).
- Respecter la protection des données : transmettre uniquement les informations exigées, par un canal sécurisé, en conservant la preuve de la demande et de la transmission.
- La transmission repose sur une base légale (obligation légale) et peut se faire sans consentement préalable des salariés concernés, mais l'employeur doit veiller au respect du RGPD et de la confidentialité.
- En cas de doute sur l'identité ou la compétence du demandeur, l'employeur doit demander un document officiel justifiant la demande avant communication.