L'Explication Prémisse
Cet article précise à partir de quel moment court le délai d’un an pendant lequel l’employeur ne peut faire valoir une clause d’exclusivité (voir article L.1222-5). Concrètement, si un salarié se lance dans une activité indépendante (artisanale, commerciale, agricole, auto‑entrepreneur, etc.), la protection d’un an commence à la date officielle où il s’inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), ou à la date de sa déclaration de début d’activité agricole ou indépendante. Pendant cette année, l’employeur ne peut donc légalement empêcher le salarié d’exercer cette activité parallèle au moyen de la clause d’exclusivité, sous réserve du respect des autres obligations du salarié (loyauté, sécurité, non‑concurrence, horaires, etc.).
Sophie travaille à temps plein comme chargée de communication dans une PME. Le 1er mars 2025 elle s’inscrit comme auto‑entrepreneuse (activité de community management) auprès de l’URSSAF et obtient son numéro SIRET. Sa convention de travail contient une clause d’exclusivité. À partir du 1er mars 2025 et jusqu’au 1er mars 2026, l’employeur ne peut pas opposer cette clause pour l’empêcher d’exercer son activité indépendante. En revanche, Sophie doit continuer à respecter ses obligations envers son employeur (ne pas travailler pendant ses heures de travail pour sa micro‑entreprise, ne pas utiliser les ressources de l’entreprise sans accord, ne pas concurrencer directement la société si une clause de non‑concurrence s’y oppose, etc.).
- Objet : fixe le point de départ du délai d’un an pendant lequel la clause d’exclusivité ne peut être opposée (référence à L.1222-5).
- Point de départ : date d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, ou date de déclaration de début d’activité agricole ou indépendante.
- Durée : ce délai est d’un an à compter de cette date.
- Effet pratique : pendant cette année, l’employeur ne peut faire jouer la clause d’exclusivité pour interdire l’activité indépendante.
- Obligations persistantes : le salarié reste soumis aux obligations de loyauté, respect des horaires, sécurité, et aux clauses comme la non‑concurrence le cas échéant.
- Preuve : le salarié peut produire l’extrait Kbis, l’attestation d’inscription au RM, le récépissé de déclaration ou tout document officiel justifiant la date de début d’activité.
- Limite : si le salarié a commencé l’activité sans inscription/déclaration formelle, la protection court à partir de la date officielle d’inscription/déclaration (et non d’un exercice purement informel).
- Rapport avec L.1222-5 : cet article ne supprime pas la possibilité pour l’employeur d’imposer une clause d’exclusivité hors du délai d’un an si elle est justifiée et proportionnée par rapport aux intérêts légitimes de l’entreprise.