L'Explication Prémisse
Cet article précise quand commence le délai d’un an pendant lequel l’employeur ne peut faire appliquer une clause d’exclusivité (interdiction pour le salarié d’exercer toute autre activité). Ce délai d’un an court non pas à partir de l’embauche mais à partir de la date officielle où le salarié s’est immatriculé ou a déclaré le début de son activité indépendante (inscription au RCS ou au répertoire des métiers, ou déclaration d’activité agricole/indépendante). Pendant cette année, l’employeur ne peut s’en prévaloir, sans pour autant exonérer le salarié de ses obligations (secret, loyauté, temps de travail).
Exemple concret : Sophie est engagée le 1er juin 2025 par une entreprise de communication. Elle s’est immatriculée comme micro-entrepreneuse au Registre du commerce le 1er mars 2025 (extrait Kbis). Son contrat contient une clause d’exclusivité. Selon l’article D1222-1, l’entreprise ne peut opposer cette clause pendant un an à compter du 1er mars 2025, soit jusqu’au 28 février 2026. Pendant cette période Sophie peut poursuivre son activité indépendante dans la limite de ses obligations (ne pas concurrencer directement, respecter ses horaires et le secret professionnel). Après le 1er mars 2026, l’employeur pourra, si la clause est valide, exiger le respect de l’exclusivité.
- Le point de départ du délai d’un an = date d’immatriculation (RCS ou répertoire des métiers) ou date de la déclaration de début d’activité agricole/indépendante.
- Le délai court à partir de l’enregistrement officiel, pas de la date d’embauche.
- Pendant cette année l’employeur ne peut invoquer la clause d’exclusivité prévue à l’article L.1222-5.
- La mention des registres visés : Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers ; ou la déclaration de début d’activité pour les activités agricoles/indépendantes.
- L’inaction de l’employeur durant l’année n’efface pas les obligations du salarié (secret, loyauté, absence de concurrence déloyale, respect du temps de travail).
- Il est conseillé de conserver la preuve de l’immatriculation/déclaration (extrait Kbis, attestation d’immatriculation, récépissé) pour faire valoir la date de départ du délai.
- Au terme de l’année, la clause d’exclusivité peut redevenir opposable si elle est licite et correctement rédigée.
- Si l’activité indépendante a été commencée et immatriculée antérieurement à l’embauche, le délai peut déjà être écoulé au moment de l’embauche (vérifier les dates).