L'Explication Prémisse
Cet article précise que la période initiale pendant laquelle un salarié bénéficie du congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen médical conformément aux règles de la sécurité sociale. Ce réexamen donne lieu à un certificat médical (tel que prévu par l’article R.1225‑15) qui est transmis à l’employeur. Si le congé doit être prolongé au‑delà de la durée initialement prévue, la prolongation est soumise aux obligations de prévenance envers l’employeur prévues à l’article L.1225‑63 (c’est‑à‑dire que le salarié doit informer l’employeur selon les modalités et délais prescrits).
Exemple : Sophie obtient un congé de présence parentale pour assister son enfant gravement malade pendant deux mois. Avant la fin de cette période, les services compétents procèdent à un nouvel examen médical et établissent un certificat médical conforme à l’article R.1225‑15 ; ce certificat est envoyé à l’employeur. Si le médecin conclut que l’état de l’enfant nécessite encore du temps et que Sophie souhaite prolonger son congé au‑delà des deux mois, elle doit en informer son employeur en respectant les règles de prévenance fixées par l’article L.1225‑63 (donner l’information dans les délais et formes prévues).
- La durée initiale du congé de présence parentale fait l’objet d’un réexamen médical selon les règles du code de la sécurité sociale (article D.544‑2 CSS).
- Ce réexamen donne lieu à un certificat médical établi conformément à l’article R.1225‑15 du Code du travail.
- Le certificat médical est adressé à l’employeur : le salarié doit s’assurer que l’employeur le reçoit.
- Toute prolongation du congé au‑delà de la durée initialement prévue est soumise aux règles de prévenance envers l’employeur prévues à l’article L.1225‑63 (obligation d’informer selon les délais/modes prévus).
- Il s’agit d’une procédure encadrée : le contenu et la forme du certificat et les modalités du réexamen sont réglementés, et le respect des formalités conditionne la prise en compte de la prolongation.