L'Explication Prémisse
Cet article précise comment la salariée doit informer son employeur lorsqu'une notification est exigée par le premier alinéa de l'article L.1225-24 : la communication doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. L'objectif est d'assurer une preuve écrite et datée de l'information transmise à l'employeur.
Une salariée découvre qu'elle est enceinte et doit informer son employeur pour demander des aménagements de poste et organiser son congé maternité. Elle envoie une lettre recommandée avec avis de réception indiquant sa grossesse et la date prévisible d'accouchement, et conserve l'accusé de réception. Si elle préfère, elle peut remettre la même lettre au service RH contre récépissé signé, en gardant la copie signée comme preuve.
- Mode de notification imposé : soit lettre recommandée avec avis de réception, soit remise contre récépissé en main propre.
- But : établir une preuve écrite et datée de l'information transmise à l'employeur.
- Importance de la date : le jour de réception sert souvent à calculer des délais et à déclencher des protections ou droits (aménagements, congé, protection contre le licenciement, etc.).
- Conserver les justificatifs : conserver l'avis de réception ou la copie signée est essentiel en cas de litige.
- Si l'employeur refuse de signer le récépissé, l'envoi en recommandé avec AR reste la solution sûre.
- L'article réglementaire précise la forme ; les modes électroniques (email, SMS) ne sont pas prévues ici sauf accord explicite ou disposition contraire.