L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles pratiques du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : il doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance ; le salarié doit prévenir l’employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois avant ; la durée totale de congé prévue par la loi (vingt et un ou vingt‑huit jours selon le cas) peut être divisée en deux périodes, chacune d’au moins cinq jours, et les dates de chaque période doivent être communiquées à l’employeur au moins un mois avant leur début. Si l’enfant naît plus tôt et que le salarié souhaite commencer son congé dans le mois suivant la naissance, il doit en informer son employeur sans délai. Le délai de six mois peut être repoussé uniquement si l’enfant a été hospitalisé (le congé se prend dans les six mois suivant la sortie d’hôpital) ou en cas de décès de la mère (le congé se prend dans les six mois suivant la fin du congé prévu à l’article L.1225‑28).
Jean attend un enfant prévu pour le 15 juillet. Le 15 juin il informe par écrit son employeur de la date prévisionnelle. Il a droit à 28 jours de congé ; il choisit de le fractionner en deux périodes de 8 jours et 20 jours (chaque période fait plus de 5 jours). Il signale les dates de chacune des périodes au moins un mois avant leur début. Si finalement le bébé naît le 30 juin et que Jean veut commencer son congé dans le mois qui suit la naissance, il téléphone puis confirme par courriel sans délai pour prévenir son employeur. Si l’enfant doit être hospitalisé plusieurs mois, Jean pourra prendre son congé dans les six mois qui suivent la sortie d’hôpital.
- Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance, sauf cas exceptionnels prévus.
- Obligation d’informer l’employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois avant.
- La durée légale (21 ou 28 jours selon la situation) peut être fractionnée en deux périodes, chacune d’au moins 5 jours.
- Pour chaque période fractionnée, l’employé doit informer l’employeur au moins un mois avant le début de la période.
- Si la naissance intervient avant la date prévue et que le salarié veut commencer son congé dans le mois suivant, il doit informer l’employeur sans délai.
- Report possible au‑delà des six mois uniquement si : 1) hospitalisation de l’enfant (congé à prendre dans les six mois suivant la fin de l’hospitalisation) ; 2) décès de la mère (congé à prendre dans les six mois suivant la fin du congé prévu par l’article L.1225‑28).
- Bonne pratique : formaliser les notifications (mail, courrier) pour conserver une preuve et éviter les litiges.