L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, en plus du congé de paternité prévu par la loi, le père (ou le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le concubin de la mère) peut prolonger la période de congé si le nouveau‑né est immédiatement hospitalisé après la naissance. La prolongation couvre toute la durée de l'hospitalisation dans des unités de soins spécialisées définies par arrêté, mais ne peut excéder 30 jours consécutifs. Le salarié doit informer son employeur sans délai et transmettre un justificatif de l'hospitalisation.
Un salarié prend son congé de paternité à la naissance de son enfant. À la naissance, le nouveau‑né est transféré en néonatologie et reste hospitalisé 12 jours. Le père informe immédiatement son employeur, envoie l'attestation d'entrée en service de néonatologie et prolonge son congé pour couvrir ces 12 jours d'hospitalisation (dans la limite globale de 30 jours).
- Bénéficiaires : le père, le conjoint de la mère, la personne liée par PACS ou le concubin.
- Condition : hospitalisation immédiate du nouveau‑né après la naissance.
- Effet : prolongation de la période de congé visée au 5e alinéa de l'article L.1225‑35 (en plus du congé de paternité initial).
- Durée : durant toute la période d'hospitalisation dans les unités spécialisées concernées, mais limitée à 30 jours consécutifs maximum.
- Unité de soins : seules les unités mentionnées dans l'arrêté ministériel applicable sont visées.
- Obligation du salarié : informer l'employeur sans délai et transmettre un document justificatif de l'hospitalisation (attestation/hospitalisation).
- Preuve : l'employeur peut demander le justificatif mais la demande doit rester proportionnée et conforme au secret médical (justificatif administratif de l'hospitalisation, pas de détail médical non nécessaire).
- À distinguer : cette prolongation est distincte et s'ajoute au congé principal mentionné dans L.1225‑35 ; autres dispositifs (congé parental, autorisations d'absence) peuvent être envisagés si l'hospitalisation dépasse 30 jours.