L'Explication Prémisse
Cet article permet au père (ou au conjoint, partenaire lié par PACS ou concubin de la mère) de prolonger le congé lié à la naissance (celui prévu à l’article L.1225‑35) si l’enfant est hospitalisé immédiatement après la naissance. La prolongation couvre toute la durée de l’hospitalisation dans des unités de soins spécialisées (néonatalogie, réanimation néonatale, etc., telles que précisées par arrêté) mais ne peut excéder 30 jours consécutifs. Le salarié doit informer son employeur sans délai et transmettre un document justificatif de l’hospitalisation.
Un père prend son congé paternité à la naissance. À la naissance, le nouveau‑né est immédiatement admis en néonatalogie. Le père peut alors prolonger son congé pour rester auprès de l’enfant pendant toute la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Il prévient son employeur dès que possible et lui remet une attestation ou un document émis par l’hôpital justifiant l’hospitalisation.
- Bénéficiaires : le père, le conjoint de la mère, la personne liée par PACS ou le concubin.
- Ce droit s’ajoute au congé prévu à l’article L.1225‑35 (congé lié à la naissance).
- Condition : hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisées définies par arrêté (ex. néonatalogie).
- Durée : pendant toute l’hospitalisation, mais limitée à 30 jours consécutifs maximum.
- Obligation d’information : le salarié doit informer l’employeur sans délai.
- Justificatif : transmission d’un document attestant de l’hospitalisation (certificat ou attestation de l’établissement).
- L’article fixe les conditions d’exercice du droit ; les questions d’indemnisation ou d’articulation avec d’autres congés relèvent du Code du travail, de la sécurité sociale ou de la convention collective applicable.