L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'au moment de calculer les indemnités à verser pour une période de paie (par exemple lors d'un arrêt maladie), il faut prendre en compte les indemnités que la personne a déjà perçues au cours des 12 mois précédents. Autrement dit, si le salarié a eu plusieurs arrêts indemnisés pendant les 12 derniers mois, on cumule ces périodes indemnisées et on s'assure que la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas le maximum prévu par les articles D.1226-1 et D.1226-2.
Exemple concret : un salarié est arrêté pour maladie du 1er au 20 janvier (20 jours indemnisés) puis à nouveau du 1er au 30 juin (30 jours indemnisés). Si la règle applicable (articles D.1226-1 et D.1226-2) prévoit au total 60 jours indemnisables sur 12 mois, le total des indemnités déjà versées (20 + 30 = 50 jours) laisse encore 10 jours indemnisables. Si le salarié a un troisième arrêt en septembre de 20 jours, l'employeur ne pourra indemniser intégralement ces 20 jours : il ne restera que 10 jours indemnisables dans la fenêtre des 12 mois, les 10 jours excédentaires ne pourront pas être couverts au titre de ces dispositions.
- On prend en compte les indemnités versées au cours des 12 mois précédant la période de paie considérée.
- Les différentes absences indemnisées au cours de ces 12 mois se cumulent pour vérifier le plafond d'indemnisation.
- La durée totale d'indemnisation ne peut dépasser le maximum défini par les articles D.1226-1 et D.1226-2.
- L'effet pratique : les indemnités antérieures réduisent le reliquat d'indemnisation encore dû pour de nouveaux arrêts sur la même période de 12 mois.
- Il appartient à l'employeur de vérifier les indemnités déjà perçues et d'ajuster le montant ou la durée des indemnités versées.
- Les périodes indemnisées antérieures prises en compte sont celles qui se situent dans la fenêtre des 12 mois précédant la période de paie étudiée.
- Si des absences sont en-dehors de la période de 12 mois, elles ne sont pas prises en compte pour ce plafond.