L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour calculer les indemnités versées lors d'une période de paie, l'employeur doit tenir compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois. Autrement dit, si le salarié a eu plusieurs arrêts (maladie ou accident) indemnisés pendant les 12 mois précédents, on additionne ces périodes indemnisées : la somme ne peut pas dépasser la durée maximale d'indemnisation prévue par les articles D.1226-1 et D.1226-2. En pratique, une nouvelle absence n'ouvre pas automatiquement un nouveau droit plein si le salarié a déjà consommé une partie du plafond annuel d'indemnisation.
Exemple concret (chiffré à titre illustratif) : l'entreprise prévoit, conformément aux articles D.1226-1 et D.1226-2, une durée maximale d'indemnisation portée à 90 jours sur 12 mois. Un salarié a déjà été indemnisé pendant 60 jours pour un premier arrêt. Six mois plus tard, il a un nouvel arrêt de 45 jours. Pour ce deuxième arrêt, l'employeur ne pourra indemniser que 30 jours supplémentaires (90 - 60). Les 15 jours restants ne pourront pas être indemnisés par l'employeur au titre du même dispositif ; ils seront traités selon les autres règles applicables (assurance maladie, convention collective, accords d'entreprise, etc.).
- Période de référence : on prend en compte les indemnités versées durant les 12 mois précédents.
- Cumul : les indemnités perçues lors de plusieurs absences sont cumulées pour vérifier le respect du plafond.
- Plafond : la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser la limite fixée par D.1226-1 et D.1226-2.
- Objet : s'applique aux absences pour maladie ou accident indemnisées.
- Obligation de suivi : l'employeur doit suivre et prendre en compte les indemnités antérieures pour le calcul des prochaines indemnités.
- Conséquence pratique : une nouvelle période d'arrêt peut être partiellement (ou totalement) non indemnisée par l'employeur si le plafond a déjà été atteint.
- Coordination avec d'autres dispositifs : les jours non indemnisés par l'employeur peuvent être couverts par la Sécurité sociale, la convention collective ou des accords d'entreprise selon les règles applicables.
- Possibilité de contestation : le salarié peut demander justificatifs et vérifier le décompte des périodes indemnisées si il conteste le calcul.