L'Explication Prémisse
Lorsque la Caisse d’assurance maladie réduit ou suspend les indemnités journalières (par exemple après une hospitalisation ou parce que l’assuré n’a pas respecté le règlement de la caisse), la loi prévoit que, pour déterminer le complément payé par l’employeur, ces indemnités seront considérées comme si elles avaient été versées intégralement. Autrement dit, l’employeur calcule sa part sur la base du montant « normal » des indemnités sociales, même si la CPAM a payé moins ou rien.
Exemple chiffré : salaire brut = 2 000 €. Les indemnités journalières « normales » de la sécurité sociale seraient de 50 % du salaire = 1 000 €. La convention d’entreprise impose à l’employeur de maintenir 90 % du salaire (soit 1 800 €). Calcul normal : complément employeur = 1 800 − 1 000 = 800 €. Si la CPAM réduit les IJ à 600 € (sanction ou suspension liée à une hospitalisation), sans l’article D1226‑6 l’employeur devrait théoriquement compléter 1 200 € pour atteindre 1 800 €. Mais l’article D1226‑6 impose de considérer les IJ comme « servies intégralement », donc l’employeur calcule et verse toujours 800 €. Résultat pour le salarié : 600 (CPAM) + 800 (employeur) = 1 400 € (inférieur au maintien plein), et l’employeur n’est pas tenu de compenser la réduction opérée par la CPAM.
- Objet : règle de calcul de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur lorsque les indemnités de sécurité sociale sont réduites.
- Portée : s’applique notamment en cas d’hospitalisation ou de sanction prononcée par la caisse pour non‑respect de son règlement intérieur (mention « notamment » = liste non exhaustive).
- Effet pratique : les indemnités sociales sont réputées payées en totalité pour le calcul du complément ; l’employeur ne doit pas majorer son complément du seul fait de la réduction des IJ par la CPAM.
- Ne remplace pas le recours contre la CPAM : l’article ne donne pas droit au versement des IJ réduites, il ne fait que fixer la base de calcul du complément ; le salarié peut contester la décision de la caisse.
- Vérifier les accords collectifs/contrat : une convention collective ou un contrat de travail peut prévoir des règles plus favorables au salarié ; ces dispositions plus favorables doivent être respectées.
- Conséquence pour le salarié : en cas de réduction des IJ, le maintien global peut être diminué (l’employeur n’est pas obligé de compenser la perte d’indemnités sociales).