L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'une caisse d'assurance maladie réduit les indemnités journalières (IJ) versées à un salarié — par exemple parce qu'il a été hospitalisé ou parce qu'il a enfreint une règle de la caisse — ces IJ réduites sont toutefois considérées comme ayant été versées pour leur montant normal quand on calcule l'indemnité complémentaire due par l'employeur. Autrement dit, pour déterminer le complément patronal prévu par la loi ou la convention, on prend comme référence le montant plein des IJ, même si la caisse a effectivement servi une somme plus faible.
Salarié avec un salaire mensuel brut de 3 000 €. Les IJ « normales » dues par la sécurité sociale seraient de 1 200 € mais, en raison d'une sanction de la caisse, elle n'en verse que 600 €. Pour le calcul de l'indemnité complémentaire, l'employeur doit raisonner comme si les IJ avaient été versées intégralement (1 200 €). Si l'employeur doit assurer un maintien différentiel (= salaire − IJ), il calculera son complément sur la base de 3 000 − 1 200 = 1 800 €. Concrètement le salarié percevra 600 € de la sécurité sociale + 1 800 € de l'employeur = 2 400 € (le mode de calcul de l'obligation patronale s'effectue donc sur les IJ « pleins »).
- Portée : concerne la façon de calculer l'indemnité complémentaire patronale lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites.
- Effet juridique : les IJ réduites sont « réputées servies intégralement » pour le calcul du complément ; on retient donc le montant plein des IJ comme base de calcul.
- Cas visés (exemples) : hospitalisation entraînant réduction/suspension des IJ, ou sanction prise par la caisse pour non‑respect de son règlement intérieur.
- Ne crée pas automatiquement une obligation nouvelle : s'applique lorsque l'employeur a déjà une obligation de verser une indemnité complémentaire (prévue par loi, convention ou contrat).
- Conséquence pratique : l'employeur calcule son complément sur le montant plein des IJ, même si le salarié a effectivement reçu une somme moindre de la sécurité sociale.
- Recours du salarié : le salarié peut contester la décision de la caisse (demandes de révision, recours administratif) ; si la caisse verse ultérieurement des arriérés, il faudra procéder aux ajustements nécessaires.
- Vérifier la convention collective : modalités précises et taux de maintien peuvent varier selon la convention ou les accords d'entreprise ; toujours contrôler les dispositions conventionnelles applicables.
- Conseil pratique : employeurs et services paie doivent documenter la réduction des IJ et conserver les justificatifs de la caisse afin d'appliquer correctement le calcul et de gérer d'éventuels régularisations ultérieures.