L'Explication Prémisse
Cet article fixe le seuil à partir duquel l'employeur peut proposer un « rendez‑vous de liaison » avec un salarié en arrêt de travail : à partir de trente jours d'absence. Concrètement, une fois que l'arrêt atteint ou dépasse 30 jours, l'employeur est autorisé à organiser un entretien pour garder le lien, informer sur la situation de l'entreprise et préparer le retour (aménagements, modes de reprise, formation). Il s'agit d'une possibilité offerte à l'employeur, non d'une visite médicale, et la tenue ou l'acceptation du rendez‑vous ne doit pas être utilisée pour sanctionner le salarié.
Exemple : Julie, assistante commerciale, est en arrêt maladie. Au 31e jour d'absence, le service RH lui envoie une invitation à un rendez‑vous de liaison par téléphone ou visio pour faire le point sur son état, évoquer un éventuel aménagement de poste (télétravail partiel, réduction d'horaires) et prévoir la date prévisionnelle de retour. Julie peut accepter l'entretien pour préparer son retour avec l'employeur ou le décliner ; son refus ne peut pas être sanctionné. Si elle accepte, les échanges restent non médicaux et servent uniquement à organiser la reprise et maintenir le contact.
- Seuil légal : la possibilité d'organiser le rendez‑vous commence à partir de 30 jours d'arrêt de travail (donc au 31e jour et au‑delà).
- Il s'agit d'une faculté pour l'employeur, pas d'une obligation automatique ni d'une visite médicale.
- Objectif : maintenir le lien, informer, étudier les modalités du retour (aménagements, formation, alternances etc.).
- La participation du salarié est volontaire : le salarié peut refuser et ne doit pas subir de sanction pour ce choix.
- Le rendez‑vous ne remplace pas les avis ou visites de santé au travail rendus par le médecin du travail.
- Respect de la confidentialité et des données de santé : les échanges doivent rester non médicaux et conformes aux règles sur les données personnelles.
- Modalités : l'entretien peut se tenir à distance (téléphone, visio) ou en présentiel selon accord entre les parties.