L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un salarié travaille en dehors de tout établissement (par exemple itinérant, à domicile ou en déplacement), le temps qu'il consacre, entre 8 h et 18 h, à ses fonctions de « conseiller du salarié » doit, tout ou partie, être considéré comme du temps de travail et être payé par l'employeur. Autrement dit, même si l'activité de conseil n'a pas lieu dans l'entreprise, ces heures doivent être rémunérées ; ensuite l'employeur peut obtenir le remboursement intégral selon les modalités prévues à l'article D.1232-9. Les salariés visés par l'article D.1232-10 ne sont pas concernés par cette règle.
Un commercial itinérant, élu comme conseiller du salarié, consacre 2 heures un mardi à 11 h pour recevoir un salarié et préparer une démarche liée à une réclamation. Même si sa mission se déroule hors des locaux de l'entreprise, ces 2 heures (qui sont entre 8 h et 18 h) doivent être comptées comme du temps de travail et payées par l'employeur. L'entreprise pourra ensuite demander le remboursement intégral de ces sommes selon la procédure prévue à l'article D.1232-9.
- Champ d'application : salariés exerçant leur activité en dehors de tout établissement (itinérants, télétravailleurs, à domicile), hors cas exclus par l'article D.1232-10.
- Plage horaire : la prise en compte s'applique aux heures réalisées entre 8 h et 18 h.
- Nature du droit : les heures passées aux fonctions de conseiller du salarié doivent être considérées, en tout ou partie, comme du temps de travail et rémunérées.
- Remboursement : l'employeur paie ces heures puis est remboursé intégralement selon les conditions prévues à l'article D.1232-9.
- Formulation « en tout ou partie » : permet de reconnaître la totalité ou seulement une fraction du temps consacré selon la réalité de l'activité.
- Conséquences sociales et comptables : ces heures comptent comme temps de travail pour le salaire, cotisations et droits afférents (congés, ancienneté, protection sociale).
- Preuves et formalités : il est recommandé de tracer et documenter les heures effectuées (feuilles d'activité, comptes-rendus) et de suivre la procédure administrative pour obtenir le remboursement.