L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne inscrite comme « conseiller du salarié » sur la liste préfectorale peut être retirée de cette liste par le préfet. Les modalités, motifs et garanties procédurales (par exemple information du conseiller, possibilité de présenter ses observations, etc.) sont déterminés par l'article L.1232-13 : la radiation est donc une décision administrative encadrée par la loi.
Dans une PME, Mme Dupont est inscrite sur la liste préfectorale des conseillers du salarié et intervient pour assister des salariés lors d’entretiens préalables. Après des faits établis (par exemple condamnation pour détournement de fonds liés à son activité de conseil), le préfet décide, en suivant la procédure prévue à l’article L.1232-13, de la radier. À partir de la décision, Mme Dupont ne peut plus être proposée ni se présenter comme conseiller du salarié auprès des salariés de l’entreprise jusqu’à éventuelle réhabilitation ou annulation de la décision par la justice administrative.
- L’autorité compétente est le préfet : la radiation est une décision administrative locale.
- Les motifs et la procédure de radiation sont précisés par l’article L.1232-13 (encadrement légal et garanties procédurales).
- La radiation retire à la personne la qualité d’inscrit sur la liste préfectorale : elle ne peut plus agir en tant que conseiller du salarié tant que la radiation produit ses effets.
- Il s’agit d’une décision administrative susceptible de recours devant le juge administratif (possibilité de contester la décision).
- Employeurs et salariés doivent vérifier que le conseiller proposé figure toujours sur la liste préfectorale avant de l’accepter.
- La radiation ne concerne que l’inscription sur la liste ; elle ne remplace pas d’éventuelles sanctions pénales ou civiles qui pourraient être parallèlement prononcées.