Code du Travail

Article D1232-12 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel

"Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir

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