L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque des médiateurs, experts ou personnes qualifiées doivent se déplacer et dormir ailleurs que chez eux pour accomplir une mission, les frais engagés (transport, hébergement, repas, etc.) doivent leur être remboursés. Les modalités de ce remboursement (montants, plafonds, justificatifs, barèmes kilométriques ou indemnités) sont celles prévues pour les fonctionnaires de l’État : on applique donc la réglementation et les règles pratiques en vigueur dans la fonction publique.
Une entreprise organise une médiation et fait venir un expert basé à Lyon pour une session de deux jours à Paris. L'entreprise rembourse son billet de train, une nuit d'hôtel et ses repas du midi et du soir. La prise en charge se fait conformément aux règles applicables aux fonctionnaires (remboursement sur justificatifs, application des plafonds et/ou barèmes prévus), par exemple en demandant les factures et en appliquant les taux retenus pour les missions des agents publics.
- Champ d’application : concerne les médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour une mission.
- Nature des frais remboursables : frais de déplacement et de séjour supportés hors de leur résidence habituelle (transport, hébergement, repas, etc.).
- Obligation de remboursement : ces frais doivent être remboursés par l’ordre ou l’employeur organisateur de la mission.
- Modalités applicables : on applique la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l’État (barèmes, plafonds, justificatifs, règles de prise en charge).
- Justificatifs : le remboursement se fait généralement sur présentation de pièces (factures, billets), selon les règles de la fonction publique.
- Portée pratique : cela s’applique aussi bien aux intervenants externes qu’aux intervenants internes lorsqu’ils sont amenés à se déplacer pour la mission.
- Évolution possible : la référence renvoie à la réglementation de la fonction publique qui peut changer ; il faut donc vérifier la réglementation en vigueur au moment de la mission.
- Rédaction contractuelle recommandée : il est prudent de préciser dans la convention de mission ou le mandat les modalités pratiques de remboursement (pièces à fournir, délais, plafonds) en se référant aux règles applicables aux fonctionnaires.