L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le conseiller du salarié (la personne chargée d’apporter des informations et un soutien aux salariés) peut recevoir une indemnité annuelle fixe si, au cours d’une même année civile, il a effectué au moins quatre interventions. Le montant de cette indemnité n’est pas fixé dans la loi : il est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Exemple concret : Pierre est conseiller du salarié. En 2025 il a apporté son assistance à des salariés à cinq reprises (entretiens, conseils écrits, présence lors de réunions). Comme il a réalisé au moins quatre interventions au cours de l’année civile, il peut percevoir l’indemnité forfaitaire annuelle. Si l’arrêté ministériel pour 2025 fixe cette indemnité à 300 €, Pierre recevra 300 € au titre de l’année 2025.
- Condition quantitative : au moins quatre interventions réalisées au cours de la même année civile.
- Bénéficiaire : le conseiller du salarié (celui qui conseille/assiste les salariés).
- Nature de la somme : indemnité forfaitaire annuelle (versement unique annuel, montant fixe).
- Montant et modalités : le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail (donc variable et précisé par texte réglementaire).
- Formulation « peut bénéficier » : le droit n’est pas nécessairement automatique — le versement dépendra des modalités prévues par l’arrêté et des procédures applicables.
- Portée temporelle : les interventions sont comptées sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).