L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’un conseiller du salarié (la personne qui intervient pour informer ou assister des salariés) ayant effectué au moins quatre interventions durant une même année civile peut recevoir une indemnité forfaitaire annuelle. Le montant de cette indemnité n’est pas fixé dans la loi mais déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail, qui précisera aussi les modalités pratiques (conditions de versement, justificatifs, etc.).
Exemple en entreprise : Marie est conseillère du salarié et a accompagné des salariés à plusieurs reprises au cours de l’année (audits individuels et entretiens collectifs). En 2025 elle a réalisé 5 interventions reconnues. Si l’arrêté ministériel fixe l’indemnité forfaitaire annuelle à 400 € pour l’année concernée, Marie pourra en bénéficier à condition de fournir les justificatifs exigés et selon les modalités prévues par l’arrêté (déclaration, organisme payeur, échéance de versement).
- Condition quantitative : au moins 4 interventions au cours de l’année civile pour pouvoir prétendre à l’indemnité.
- Nature de la contrepartie : une indemnité forfaitaire annuelle (montant fixe, non proportionnel aux heures).
- Fixation du montant : le montant est déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail (texte d’application).
- Modalités pratiques : l’arrêté doit préciser les modalités de versement, les justificatifs et autres conditions ; l’indemnité n’est donc pas automatique tant que ces règles d’application ne sont pas respectées.
- Portée : « peut bénéficier » indique une possibilité d’attribution sous réserve des conditions prévues par l’arrêté (et non un droit absolu sans formalités).