L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’État rembourse chaque mois à l’employeur les salaires (et les avantages + cotisations) que l’employeur a continué de payer quand un salarié a été assisté par un conseiller du salarié (selon L.1232‑9). Si le conseiller travaille plus que la durée légale et que des heures supplémentaires sont générées, la majoration liée à ces heures est partagée entre l’État et l’employeur au prorata du temps que le conseiller a passé dans l’entreprise et du temps passé à exercer sa fonction d’assistance. Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit adresser une demande mensuelle, contresignée par le conseiller, détaillant les absences ayant donné lieu au maintien de salaire, jointe au bulletin de paie et aux attestations des salariés assistés. S’il y a plusieurs employeurs ayant maintenu des salaires, chacun doit faire sa propre demande.
Exemple concret : Mme Dupont, salariée d’une PME, est assistée lors de son entretien préalable par un conseiller du salarié. L’entreprise continue de lui verser son salaire pour 3 heures d’absence. Le conseiller a, le même mois, dépassé la durée légale et a 10 heures supplémentaires au total ; sur ces 10 heures, 6 heures sont liées au temps passé à assister des salariés d’autres entreprises (fonction d’assistance) et 4 heures à son activité habituelle au sein de son employeur. L’entreprise de Mme Dupont envoie, le mois suivant, une demande de remboursement mensuelle contresignée par le conseiller, jointe au bulletin de paie de Mme Dupont et à son attestation. L’État rembourse à l’entreprise le salaire maintenu (3 heures) + cotisations et avantages ; pour les majorations d’heures sup., l’État prend en charge 60 % de la majoration (6/10) et l’employeur 40 % (4/10).
- Remboursement mensuel par l’État des salaires maintenus au titre de L.1232‑9, ainsi que des avantages et charges sociales correspondantes.
- La prise en charge couvre uniquement les sommes liées au maintien de salaire prévu par la disposition citée (pas d’autres indemnités non prévues).
- Lorsque le conseiller effectue des heures au‑delà de la durée légale, la majoration pour heures supplémentaires est partagée entre l’État et l’employeur.
- La répartition des majorations se fait au prorata du temps passé par le conseiller respectivement dans son entreprise et dans l’exercice de sa fonction d’assistance.
- La demande de remboursement est mensuelle et doit être établie par l’employeur et contresignée par le conseiller du salarié.
- La demande doit détailler les absences ayant donné lieu au maintien de rémunération et comporter les pièces justificatives : copie du bulletin de paie concerné et attestations des salariés ayant bénéficié de l’assistance.
- En présence de plusieurs employeurs ayant maintenu des salaires, chaque employeur doit produire sa propre demande de remboursement.
- Charge de preuve sur l’employeur : l’absence de pièces ou de signature du conseiller peut entraîner le refus du remboursement.