L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas de comité social et économique (CSE) parce qu'une « carence » a été constatée (par exemple, les élections n'ont pas pu être organisées ou n'ont pas abouti), l'employeur doit joindre à la notification du projet de licenciement le procès‑verbal qui atteste cette carence. Ce procès‑verbal, établi selon les règles prévues à l'article L.2314-9, doit être transmis par voie dématérialisée en même temps que la notification. Cela permet de justifier l'absence de CSE lors de la procédure de licenciement.
Dans une PME de 35 salariés où les élections du CSE ont été annulées faute de listes de candidats, l'inspection du travail constate la carence et rédige un procès‑verbal. Lorsque l'employeur notifie à un salarié le projet de licenciement, il joint ce procès‑verbal et envoie l'ensemble par courriel (ou via la plateforme de gestion RH prévue) afin de prouver qu'il n'était pas possible de consulter un CSE.
- S'applique uniquement si l'absence de CSE résulte d'une carence constatée selon l'article L.2314-9.
- L'employeur doit joindre le procès‑verbal de carence à la notification du projet de licenciement.
- Le procès‑verbal doit être établi conformément aux règles prévues par les dispositions citées (L.2314-9).
- La transmission se fait par voie dématérialisée (courriel, portail RH, etc.).
- La mesure vise à justifier l'absence de consultation du CSE ; l'absence de production du procès‑verbal peut être invoquée par les salariés ou les autorités pour contester la régularité de la procédure.