L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas de comité social et économique (CSE) parce que les élections ont échoué (carence prévue par l'article L.2314-9), l'employeur doit joindre au courrier ou message informant du projet de licenciement le procès‑verbal constatant cette carence. Ce procès‑verbal doit être établi conformément aux règles prévues par la loi et être envoyé par voie dématérialisée (ex. courriel certifié ou plateforme dédiée) afin de laisser une trace fiable de l'information.
Une PME de 80 salariés lance une procédure de licenciements économiques mais les élections professionnelles n'ont pas abouti faute de candidats : l'employeur rédige alors un procès‑verbal de carence précisant la date et le motif (absence de candidatures). Lorsqu'il notifie aux salariés le projet de licenciement et transmet le dossier aux autorités concernées, il joint ce procès‑verbal et l'envoie par courriel certifié ou via la plateforme exigée, en conservant l'accusé de réception.
- Obligation de joindre un procès‑verbal de carence lorsque le CSE est absent pour cause de carence au sens de l'article L.2314‑9.
- Le procès‑verbal doit être établi conformément aux dispositions légales visées (L.2314‑9 et suivants).
- Le procès‑verbal doit accompagner la notification du projet de licenciement (cette pièce fait partie du dossier transmis lors de la procédure).
- Envoi par voie dématérialisée exigé : utiliser un moyen électronique sûr (courriel certifié, plateforme officielle) et conserver les preuves d'envoi/réception.
- But : garantir la traçabilité et la conformité formelle de la procédure collective en l'absence de CSE ; l'omission de cette formalité peut entraîner des contestations de la régularité de la procédure.
- Pratique recommandée : documenter précisément les motifs de la carence (dates, convocations, absence de candidatures ou de quorum) et conserver les justificatifs pour se prémunir contre d'éventuelles remises en cause judiciaires.