L'Explication Prémisse
Cet article précise que, lors d'un licenciement collectif important, l'administration régionale (le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi — DREETS) envoie formellement à l'employeur certains documents administratifs indispensables à la procédure : d'une part l'avis écrit prévu par l'article L.1233-56 lorsque dix salariés ou plus sont licenciés sur une période de trente jours, et d'autre part les propositions et observations prévues par les articles L.1233-57 et L.1233-57-6 lorsque l'entreprise doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ces envois permettent d'informer l'employeur des positions et recommandations de l'administration et d'alimenter la construction du PSE et la consultation des représentants du personnel.
Exemple concret : une entreprise de 250 salariés annonce, pour raisons économiques, le licenciement de 12 salariés répartis sur 20 jours. La DREETS adresse alors à l'employeur l'avis écrit prévu par L.1233-56, puis, comme un PSE doit être préparé, elle lui transmet aussi ses propositions et observations au titre des articles L.1233-57 et L.1233-57-6 (par exemple des suggestions sur des mesures de reclassement, de formation ou d'aides au départ). L'employeur reçoit ces éléments et les intègre dans le dossier du PSE qu'il soumettra au comité social et économique et à l'administration pour validation.
- Champ d'application : s'applique aux licenciements collectifs d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
- Autorité émettrice : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
- Documents envoyés : l'avis écrit visé à L.1233-56 ; les propositions et observations prévues par L.1233-57 et L.1233-57-6 lorsque l'élaboration d'un PSE est requise.
- But : informer l'employeur des positions et recommandations de l'administration et alimenter la préparation du PSE et la consultation du CSE.
- Conséquence procédurale : ces éléments font partie du dossier administratif et doivent être pris en compte lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du PSE.
- Utilité pour le CSE : les documents transmis à l'employeur sont ensuite accessibles pour la consultation du comité social et économique.
- Contrôle et contentieux : l'absence ou le défaut d'information ou de prise en compte de ces avis peut être contesté devant l'administration ou le juge, car ils font partie de la procédure légale encadrant le licenciement collectif.