L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'administration (le directeur régional — souvent appelé DREETS) doit transmettre à l'employeur certains documents quand il y a des licenciements collectifs : d'une part l'avis écrit visé à l'article L.1233-56 dès qu'au moins dix salariés sont licenciés sur une même période de 30 jours ; d'autre part les propositions et observations prévues par les articles L.1233-57 et L.1233-57-6 lorsque l'employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ces envois permettent à l'administration de participer au contrôle et à la construction du dossier administratif lié aux licenciements collectifs.
Une entreprise de 120 salariés ferme un site et prévoit 12 licenciements répartis sur 20 jours. La DREETS adresse à l'employeur l'avis écrit prévu à L.1233-56 (information officielle sur la procédure de licenciement collectif) et, comme la situation nécessite l'élaboration d'un PSE, elle lui envoie aussi ses propositions et observations au titre des articles L.1233-57 et L.1233-57-6. L'employeur reçoit ces documents, les transmet aux représentants du personnel pendant les consultations et les prend en compte lors de la négociation et de la finalisation du PSE afin que le dossier administratif soit complet pour l'examen par l'administration.
- L'expéditeur : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
- Contenu envoyé : 1) l'avis écrit visé à l'article L.1233-56 ; 2) les propositions et observations prévues aux articles L.1233-57 et L.1233-57-6.
- Seuil déclencheur pour l'avis : licenciement de dix salariés ou plus sur une période de trente jours.
- Condition pour l'envoi des propositions/observations : lorsque l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est nécessaire.
- Finalité : ces pièces alimentent le dossier administratif, aident l'administration à exercer son contrôle et servent de base aux échanges avec les représentants du personnel.
- Conséquences pratiques : l'employeur doit intégrer ces documents dans la procédure (information/consultation du CSE, négociation du PSE) et les joindre au dossier transmis à l'administration pour homologation ou contrôle.