L'Explication Prémisse
Cet article décrit la procédure à suivre lorsque le comité social et économique (CSE) — ou, si des négociations d’accord sont en cours, les organisations syndicales représentatives — demandent à l’autorité administrative régionale (le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) d’intervenir pour obtenir des informations ou des mesures prévues à l’article L.1233-57-5. La demande doit être écrite, motivée et préciser exactement les éléments demandés et leur utilité, et être envoyée par un moyen qui établit une date certaine. L’autorité instruit la demande et se prononce sous 5 jours ; si elle l’accepte, elle adresse une injonction à l’employeur (avec preuve de la date) et transmet une copie aux demandeurs et aux représentants du personnel concernés.
Contexte : Une entreprise de 300 salariés engage une procédure de licenciement collectif. Le CSE estime que l’employeur ne communique pas les éléments chiffrés nécessaires à l’évaluation du plan social (prévisions d’activité, critères de sélection, évaluations économiques). Action : Le CSE envoie une demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur régional (DREETS), en listant précisément les documents demandés et en expliquant pourquoi ils sont pertinents pour l’exercice de ses missions. Résultat : Dans les cinq jours, la DREETS instruit la demande et, si elle la juge fondée, adresse une injonction à l’employeur l’obligeant à transmettre les pièces demandées, et envoie simultanément une copie de l’injonction au CSE et aux organisations syndicales concernées.
- Auteur de la demande : le CSE ou, en cas de négociation d’accord au titre de l’article L.1233-24-1, les organisations syndicales représentatives.
- Destinataire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS), compétent selon les règles régionales citées aux articles R.1233-3-4 et R.1233-3-5.
- Forme : la demande doit être adressée par tout moyen conférant une date certaine (ex. lettre recommandée avec AR, envoi électronique horodaté) et être motivée.
- Contenu : il faut préciser les éléments demandés et expliquer leur pertinence pour l’exercice des prérogatives du CSE ou des syndicats.
- Délai de décision : le directeur régional se prononce après instruction dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande.
- Mesure possible : si la demande est accueillie, l’autorité adresse une injonction à l’employeur par un moyen conférant date certaine.
- Information des parties : une copie de l’injonction est simultanément adressée à l’auteur de la demande, au CSE et aux organisations syndicales représentatives lorsque la demande émane de celles-ci.
- Conseil pratique : conserver la preuve d’envoi, motiver précisément la demande et décrire la pertinence des documents pour maximiser les chances d’obtention rapide d’une injonction.