L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de dresser un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) une fois que toutes les mesures de reclassement prévues par la loi ont été mises en œuvre. Le contenu exact de ce bilan est précisé par un arrêté ministériel. Ce document doit être transmis de manière dématérialisée au directeur régional compétent (DREETS) dans le délai d'un mois qui suit la date de fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. L'objectif est de permettre au service de contrôle d'apprécier si l'employeur a respecté ses obligations de reclassement et d'évaluer l'efficacité du PSE.
Une entreprise de 250 salariés a dû mettre en œuvre un PSE avec plusieurs mesures de reclassement (mobilités internes, formations, recherche de postes compatibles). Une fois les actions de reclassement achevées (au 30 septembre), le service RH prépare le bilan conformément à l'arrêté ministériel : nombre de postes supprimés, postes proposés en reclassement, reclassements acceptés et refusés, mesures d'accompagnement réalisées, difficultés rencontrées. Ce bilan est envoyé par voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) avant le 30 octobre (un mois après la date de fin).
- Le bilan concerne la mise en œuvre effective des mesures de reclassement prévues par le PSE (référence aux articles L.1233-65 ou L.1233-71).
- Le contenu du bilan est fixé par arrêté ministériel : l'employeur doit respecter le modèle/les rubriques imposées par cet arrêté.
- Moment d'établissement : le bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement (date repère déclenchant le délai d'envoi).
- Délai d'envoi : transmission au directeur régional compétent dans le mois qui suit cette date de fin.
- Mode d'envoi : obligatoire par voie dématérialisée (procédure en ligne).
- Destinataire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
- Finalité : contrôle administratif de la conformité du PSE et de l'efficacité des actions de reclassement ; manquements peuvent entraîner suites administratives voire contentieuses.
- Conseil pratique : conserver preuves et pièces (emails, listings, comptes-rendus d'entretiens, offres de postes) pour justifier les éléments déclarés dans le bilan en cas de contrôle.