L'Explication Prémisse
Cet article oblige l’employeur qui a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à établir un bilan final décrivant l’application effective des mesures de reclassement prévues par le plan. Le contenu de ce bilan est fixé par un arrêté ministériel. Il doit être réalisé à la fin des mesures de reclassement et envoyé, par voie dématérialisée, au directeur régional compétent (DREETS / DIRECCTE) dans le mois qui suit cette date afin que l’administration puisse vérifier la conformité et l’efficacité des mesures prises.
Une entreprise de 140 salariés a lancé un PSE ; les actions de reclassement (propositions de postes, formations, aides à la mobilité) se terminent le 30 juin. L’employeur rédige le bilan final selon le modèle fixé par l’arrêté (nombre de salariés reclassés, postes proposés, actions de formation, coûts, difficultés rencontrées, indicateurs de suivi) et le transmet par la plateforme dématérialisée de la DREETS avant le 30 juillet. Ce document servira de preuve en cas de contrôle ou de contestation par des salariés ou l’administration.
- Le bilan porte sur la mise en œuvre effective des mesures de reclassement prévues aux articles L.1233‑65 ou L.1233‑71.
- Le contenu exact du bilan est fixé par arrêté ministériel : l’employeur doit respecter le modèle/les rubriques imposées.
- Le bilan est réalisé à la fin des mesures de reclassement (date de clôture des actions prévues par le PSE).
- Délai : transmission au directeur régional compétent dans le mois qui suit cette date de fin.
- Mode d’envoi : obligatoire par voie dématérialisée (plateforme/portail administratif).
- Destinataire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (instance régionale compétente).
- Finalité : permettre le contrôle administratif de la conformité et de l’efficacité du PSE et constituer une preuve en cas de litige.
- Bonnes pratiques : conserver une copie datée du bilan et des pièces justificatives (offres de reclassement, réponses des salariés, fiches de formation) en prévision d’un contrôle ou d’un contentieux.