L'Explication Prémisse
Cet article précise comment l'employeur doit proposer des postes de reclassement aux salariés visés par un licenciement économique (article L.1233-4). Il doit soit adresser des offres personnalisées, soit communiquer une liste des offres disponibles, et toujours par un moyen qui donne preuve de la date (lettre recommandée, remise contre décharge, courriel avec accusé de réception, plateforme horodatée…). Les offres écrites doivent contenir des informations précises (intitulé et descriptif du poste, employeur, type de contrat, lieu, rémunération, classification). Si l’employeur publie une liste interne, elle doit couvrir les postes disponibles dans l’entreprise et dans le groupe au niveau national, indiquer les critères de départage entre candidats et fixer un délai minimum pour postuler (au moins 15 jours, ou 4 jours si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). Si le salarié ne présente pas de candidature écrite dans ce délai, cela vaut comme un refus des offres de reclassement.
Exemple : Dans une PME de 80 salariés lançant un plan de licenciement, le service RH envoie à Mme Dupont, par lettre recommandée et par courriel avec accusé de réception, une offre personnalisée pour un poste d’adjointe administrative en CDI à temps plein. L’offre détaille l’intitulé et la mission, le nom de la société, que le contrat est un CDI, le lieu (site de Lyon), le niveau de salaire proposé et la classification. Parallèlement, la DRH publie sur l’intranet une liste horodatée des autres postes ouverts dans le groupe (France entière), précise que le critère de départage est l’ancienneté puis les compétences, et fixe un délai de 15 jours pour candidater par écrit. Si Mme Dupont ne répond pas dans les 15 jours, son silence vaut refus des offres de reclassement.
- Obligation d’offrir des reclassements par offre personnalisée ou par communication d’une liste des postes disponibles.
- Les communications doivent conférer date certaine (preuve de la date de l’offre/notification).
- Contenu obligatoire des offres écrites : intitulé et descriptif du poste, nom de l’employeur, nature du contrat, localisation, niveau de rémunération, classification du poste.
- La liste interne doit couvrir les postes disponibles sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe.
- La liste doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples.
- Délai minimal pour postuler : 15 jours francs à compter de la publication de la liste (sauf redressement/liquidation judiciaire : délai minimal 4 jours francs).
- L’absence de candidature écrite du salarié à l’expiration du délai vaut refus des offres de reclassement.
- En cas de recours à une liste, l’employeur doit communiquer également les actualisations éventuelles avec date certaine.