L'Explication Prémisse
Cet article précise comment l’employeur doit proposer des reclassements quand il est tenu de le faire (article L.1233-4). Il doit envoyer des offres personnalisées ou communiquer une liste d’offres par un moyen qui donne une date certaine (ex. courrier recommandé, remise contre récépissé, plateforme RH horodatée). Les offres écrites doivent indiquer l’intitulé et la description du poste, le nom de l’employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification. Si l’employeur diffuse une liste interne, elle couvre les postes disponibles sur le territoire national dans l’entreprise et les autres sociétés du groupe, précise les critères de départage en cas de candidatures multiples et fixe un délai pour postuler (au moins 15 jours francs, réduit à 4 jours francs si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). Si le salarié ne présente pas de candidature écrite dans ce délai, son silence vaut refus des offres.
Exemple concret : La société Alpha (groupe de 200 salariés) doit procéder à des suppressions de postes pour motif économique. Le service RH envoie par lettre recommandée avec accusé de réception et publie simultanément sur l’intranet horodaté une liste de 10 postes disponibles dans l’entreprise et dans d’autres filiales du groupe. Chaque fiche de poste indique l’intitulé, la description détaillée, le nom de l’employeur, le type de contrat (CDI), le lieu, la fourchette de rémunération et la classification. La liste indique que, en cas de candidatures multiples, les critères retenus sont l’adéquation des compétences puis l’ancienneté, et fixe un délai de 15 jours francs pour envoyer une candidature écrite. Le salarié Dupont reçoit une offre personnalisée et, faute d’envoi d’une candidature écrite dans les 15 jours, son absence de réponse est considérée comme un refus.
- Application à l’obligation de reclassement prévue à l’article L.1233-4
- Offres transmises de façon personnalisée ou via une liste d’offres
- Communication par tout moyen conférant date certaine (ex. LRAR, remise contre récépissé, dispositif RH horodaté)
- Contenu obligatoire des offres écrites : intitulé et descriptif du poste, nom de l’employeur, nature du contrat, localisation, niveau de rémunération, classification
- Si liste diffusée : couverture nationale des postes dans l’entreprise et les autres sociétés du groupe
- La liste doit préciser les critères de départage entre candidats en cas de candidatures multiples
- Délai minimal pour candidater : 15 jours francs à compter de la publication (réduit à 4 jours francs en cas de redressement ou liquidation judiciaire)
- L’absence de candidature écrite à l’issue du délai vaut refus de l’offre