L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur qui procède à des licenciements économiques concernant moins de dix salariés sur une période de trente jours d’informer l’administration régionale (la DRIEETS) par écrit. L’information doit être envoyée dans les huit jours qui suivent l’envoi des lettres de licenciement et comporter l’identité de l’employeur, l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, les coordonnées et données personnelles et professionnelles des salariés licenciés, ainsi que la date de notification des licenciements. Il s’agit d’une obligation d’information destinée au suivi administratif et statistique des licenciements économiques.
Une PME de 27 salariés doit licencier 4 personnes pour motif économique. L’employeur envoie les lettres de licenciement le 5 mai. Avant le 13 mai (huit jours après), il adresse à la DRIEETS une lettre ou un courriel écrit contenant : le nom et l’adresse de la société, la nature de l’activité et l’effectif, pour chaque salarié licencié le nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification, et la date de notification des lettres (5 mai). Il conserve les preuves d’envoi pour montrer qu’il a respecté le délai.
- Champ d’application : licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours.
- Destinataire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS).
- Délai : information écrite à transmettre dans les huit jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
- Forme et contenu obligatoires : nom et adresse de l’employeur ; nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement ; pour chaque salarié licencié : nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification ; date de notification des licenciements.
- Portée : l’obligation vise l’entreprise ou l’établissement selon le cas (les effectifs doivent être précisés).
- Protection des données : les informations transmises contiennent des données personnelles sensibles à protéger ; l’employeur doit veiller à un envoi sécurisé et au respect des règles de protection des données lors du traitement (finalité administrative).
- Conséquences pratiques : il s’agit d’une obligation administrative de déclaration — le respect du formalisme et des délais permet à l’administration d’assurer le suivi ; le non-respect peut entraîner des conséquences administratives et compliquer la situation en cas de contrôle.
- Autres obligations inchangées : cette déclaration ne remplace pas les autres obligations légales (consultation du CSE, respect des procédures de licenciement, recherches de reclassement, etc.).