L'Explication Prémisse
En clair : dès que l'entreprise a été informée de la décision prévue à l'article D.1233‑38 (décision liée à une procédure de sauvegarde/plan social/mesure comparable), elle a un délai d'un mois pour prévenir le ou les préfets des départements concernés si elle compte respecter ses obligations soit par une convention avec l'État, soit par un accord collectif. Si elle choisit la voie de l'accord collectif, elle doit aussi transmettre au(x) préfet(s) la copie de l'accord, le récépissé prouvant son dépôt auprès de l'administration et toutes les informations utiles (et notamment financières) permettant d'apprécier l'étendue des engagements pris. Enfin, si le siège social de l'entreprise n'est pas situé dans les bassins d'emploi impactés, l'entreprise doit désigner une personne habilitée à la représenter auprès du ou des préfets.
Une entreprise dont le siège est à Paris décide de restructurer une usine implantée dans le département X. Dans le mois suivant la notification de la décision visée à l'article D.1233‑38, la direction informe le préfet du département X qu'elle entend satisfaire à ses obligations par la signature d'un accord collectif négocié avec les organisations syndicales. Elle envoie au préfet la copie de l'accord, le récépissé de dépôt remis par l'administration et un dossier financier détaillant les mesures d'accompagnement et leur coût. Comme le siège est hors du bassin d'emploi concerné, la société nomme son directeur régional implanté dans le département X pour représenter l'entreprise lors des échanges avec le préfet.
- Délai : information au(x) préfet(s) dans le mois suivant la notification de la décision mentionnée à l'article D.1233‑38.
- Destinataires : le ou les préfets des départements concernés par la mesure.
- Choix de la voie : l'obligation peut être satisfaite soit par une convention signée avec l'État, soit par un accord collectif.
- Documents obligatoires (si accord collectif) : copie de l'accord, récépissé de dépôt de l'accord et l'ensemble des informations permettant d'évaluer les engagements, en particulier les informations financières.
- Représentation locale : si le siège social n'est pas dans le(s) bassin(s) d'emploi concernés, l'entreprise doit désigner une personne chargée de la représenter devant le(s) préfet(s).
- Finalité : permettre à l'administration de vérifier la nature et la portée des engagements pris par l'employeur et d'assurer la coordination des mesures d'accompagnement.
- Précision pratique : le récépissé de dépôt est celui délivré lors du dépôt administratif de l'accord ; il convient de conserver et transmettre ce document pour preuve de dépôt.