L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'entreprise, dans le mois qui suit la décision visée à l'article D.1233-38, à informer les préfets des départements concernés si elle choisit de remplir ses obligations par une convention avec l'État ou par un accord collectif. Si elle opte pour un accord collectif, elle doit en transmettre copie aux préfets, joindre le récépissé prouvant son dépôt et fournir toutes les informations utiles (notamment financières) permettant d'évaluer les engagements prévus. Enfin, si le siège de l'entreprise n'est pas dans le(s) bassin(s) d'emploi concerné(s), l'entreprise doit désigner une personne qui la représentera auprès des préfets.
Une entreprise de 250 salariés annonce un projet de suppression de postes touchant deux départements. Elle décide de satisfaire ses obligations en concluant un accord collectif négocié avec les représentants du personnel et validé par l'administration. Dans le mois suivant la décision prévue à l'article D.1233-38, la DRH envoie aux préfets des deux départements la copie de l'accord, le récépissé attestant qu'elle a déposé cet accord, et un dossier financier détaillant les mesures (plan de reclassement, aides à la formation, compensations financières) pour permettre aux préfets d'apprécier la portée des engagements. Comme le siège social est situé dans un autre département, la société indique également le nom et les coordonnées du directeur des ressources humaines qui la représentera auprès des préfets.
- Délai d'information d'un mois à compter de la notification visée à l'article D.1233-38.
- Obligation d'informer les préfets des départements concernés lorsque l'entreprise entend satisfaire ses obligations par une convention avec l'État ou par un accord collectif.
- Si choix de l'accord collectif : transmission de la copie de l'accord aux préfets.
- Fourniture du récépissé de dépôt de l'accord (preuve administrative du dépôt).
- Communication de l'ensemble des informations permettant d'évaluer les engagements, notamment les éléments financiers (coûts, moyens mis en œuvre, mesures de reclassement/formation, etc.).
- Si le siège n'est pas situé dans le(s) bassin(s) d'emploi concerné(s), obligation de désigner une personne chargée de représenter l'entreprise devant les préfets.
- But pratique : permettre aux préfets d'apprécier la portée et la faisabilité des engagements pris dans la convention ou l'accord et d'assurer la coordination locale des mesures.