L'Explication Prémisse
Cet article précise la façon et le contenu de la notification que l'employeur doit envoyer à l'administration lorsqu'il envisage un projet de licenciement collectif. La notification doit être transmise par voie dématérialisée au directeur régional compétent et, en plus des informations déjà exigées par l'article L.1233-46, doit indiquer le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'activité et l'effectif, le nombre de licenciements envisagés, toute modification des informations déjà communiquées, si le comité social et économique a recours à un expert-comptable et, le cas échéant, la signature d'un accord collectif (avec copie jointe). L'objectif est de permettre aux services de l'État de disposer de toutes les données utiles pour contrôler la procédure et suivre les suites du projet.
Une PME de fabrication de 80 salariés prévoit de supprimer 12 postes. Le dirigeant envoie, par la plateforme électronique requise, la notification au directeur régional : il y indique le nom et l'adresse de l'entreprise, précise que l'activité est la fabrication mécanique et que l'établissement compte 80 salariés, précise le nombre de licenciements envisagés (12), signale que les effectifs ont été mis à jour par rapport à une précédente transmission, indique que le CSE a décidé de faire appel à un expert-comptable et joint une copie de l'accord collectif signé entre la direction et les syndicats portant sur les mesures d'accompagnement.
- La notification doit être envoyée par voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Elle complète les informations prévues au troisième alinéa de l'article L.1233-46 : les mentions supplémentaires obligatoires sont énumérées (points 1 à 6).
- Informations obligatoires à transmettre : nom et adresse de l'employeur ; nature de l'activité ; effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; nombre de licenciements envisagés.
- Il faut signaler toute modification des informations déjà transmises en application de l'article L.1233-31 (ex. changement d'effectif, de calendrier, etc.).
- Si le comité social et économique a recours à un expert-comptable, cette décision doit être mentionnée dans la notification.
- Si un accord collectif a été conclu en application des articles L.1233-21 et L.1233-24-1, la notification doit le mentionner et joindre une copie de l'accord.
- La conformité de cette notification est essentielle pour la validité de la procédure : informations incomplètes ou transmissions incorrectes peuvent entraîner des demandes de complément de la part de l'administration et retarder ou compliquer la procédure de licenciement collectif.