L'Explication Prémisse
Cet article précise la façon dont l'employeur doit informer l'administration d'un projet de licenciement collectif pour motif économique : la notification prévue par L.1233-46 doit être envoyée par voie dématérialisée au directeur régional (DREETS) et comporter des informations détaillées (identité de l'employeur, activité, effectifs, nombre de licenciements envisagés, etc.). Il faut aussi indiquer les mises à jour d'informations déjà communiquées, signaler si le CSE a fait appel à un expert-comptable et joindre, le cas échéant, l'accord collectif applicable.
Exemple pratique : Une entreprise de production de meubles située à Nantes (employeur XYZ, 180 salariés) envisage de supprimer 12 postes pour raisons économiques. L'employeur prépare la notification électronique à destination de la DREETS : il y indique le nom et l'adresse d'XYZ, décrit l'activité (ameublement), précise l'effectif de l'établissement (180), indique le nombre de licenciements envisagés (12), signale qu'une information déjà transmise au titre de l'article L.1233-31 a été complétée (changement d'effectif), note que le CSE a décidé de recourir à un expert‑comptable et joint la copie de l'accord collectif conclu pour organiser les licenciements. La notification est envoyée via la plateforme dématérialisée prévue.
- La notification visée par L.1233-46 doit être adressée par voie dématérialisée au directeur régional (DREETS).
- Contenu obligatoire : nom et adresse de l'employeur.
- Contenu obligatoire : nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement.
- Contenu obligatoire : nombre de licenciements envisagés.
- Il faut préciser, le cas échéant, les modifications des informations déjà transmises au titre de l'article L.1233-31.
- Il faut mentionner si le comité social et économique a eu recours à un expert‑comptable.
- Si un accord collectif est conclu en application des articles L.1233-21 ou L.1233-24-1, la notification doit le signaler et joindre une copie de cet accord.
- But : faciliter le contrôle administratif et assurer la transparence de la procédure de licenciement collectif ; l'absence ou l'imprécision des informations peut compliquer le contrôle ou les suites contentieuses.