L'Explication Prémisse
Cet article crée un comité, présidé par le ou les préfets des départements concernés, chargé de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des mesures de revitalisation d'un bassin d'emploi. Le comité réunit l'entreprise concernée, les collectivités locales, les chambres consulaires et les partenaires sociaux liés aux observatoires locaux. Il se réunit au moins une fois par an sur la base d'un bilan (provisoire ou définitif) que l'entreprise doit transmettre préalablement au préfet pour justifier des actions engagées. Le bilan définitif doit notamment mesurer l'impact sur l'emploi et fournir les éléments justifiant le montant de la contribution financière de l'entreprise aux actions prévues.
Une usine annonce une réorganisation et s'engage, dans un plan de revitalisation, à financer 600 000 € d'actions locales (formations, aides à la création d'entreprises, soutien aux PME). Chaque année, l'entreprise envoie au préfet un bilan provisoire détaillant : nombre de salariés reclassés, stagiaires formés, emplois créés indirectement, et justificatifs de dépenses. Le comité (préfet, élu local, chambre de commerce, représentants syndicaux) se réunit pour examiner le rapport et vérifier si les mesures sont bien mises en œuvre. À la clôture du dispositif, l'entreprise transmet le bilan définitif qui évalue l'impact sur l'emploi (ex. 120 salariés reclassés, 30 créations d'emplois locaux) et fournit factures et contrats prouvant l'utilisation des 600 000 €. Le comité valide (ou questionne) la conformité des actions et des montants déclarés.
- Comité présidé par le ou les préfets des départements concernés.
- Composition pluridisciplinaire : entreprise, collectivités territoriales, organismes consulaires et partenaires sociaux membres des observatoires locaux.
- Objet : suivi et évaluation de la mise en œuvre des actions de revitalisation des bassins d'emploi.
- Réunion au moins une fois par an sur la base d'un bilan transmis préalablement par l'entreprise.
- Obligation pour l'entreprise de transmettre un bilan provisoire ou définitif avant la réunion du comité.
- Le bilan définitif doit évaluer l'impact sur l'emploi des mesures mises en œuvre.
- Le bilan définitif doit fournir les éléments justifiant le montant de la contribution financière de l'entreprise aux actions prévues.
- Le comité exerce un rôle de contrôle, d'évaluation et de dialogue entre l'entreprise et les acteurs locaux.