L'Explication Prémisse
Cet article organise le suivi des actions de « revitalisation » mises en œuvre par une entreprise pour limiter l'impact d'un projet (fermeture, restructuration, etc.) sur un territoire. Il crée un comité présidé par le préfet du ou des départements concernés, qui réunit l'entreprise, les collectivités locales, les chambres consulaires et les partenaires sociaux liés aux observatoires locaux. Ce comité se réunit au moins une fois par an sur la base d'un bilan (provisoire ou définitif) que l'entreprise doit adresser au préfet, afin de vérifier que les mesures prévues ont bien été réalisées, d'en évaluer l'impact sur l'emploi et de contrôler le montant et l'utilisation de la contribution financière de l'entreprise.
Exemple concret : Une usine annonce la suppression de 120 emplois dans le département. L'entreprise doit mettre en place un plan de revitalisation (actions de formation, aide à la création d'entreprises, soutien à la reconversion, financement d'actions locales). Chaque année, elle transmet au préfet un bilan provisoire puis, à la fin, un bilan définitif. Le comité présidé par le préfet réunit alors le maire, la région, la chambre de commerce, les syndicats et un représentant de l'entreprise. Lors de la réunion annuelle, le comité vérifie que les actions de formation ont bien été réalisées, mesure combien d'emplois ont été replacés grâce à ces actions et demande des justificatifs (factures, listes de participants, conventions) pour vérifier que la contribution financière annoncée par l'entreprise a été effectivement utilisée pour les actions prévues.
- Création d'un comité de suivi présidé par le ou les préfets des départements concernés.
- Membres du comité : l'entreprise concernée, les collectivités territoriales intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux qui sont membres des observatoires locaux.
- Fréquence : réunion au moins une fois par an.
- Base de travail : le comité s'appuie sur un bilan (provisoire ou définitif) transmis préalablement par l'entreprise au(x) préfet(s).
- Le bilan doit justifier de la mise en œuvre des mesures de revitalisation et, dans sa version définitive, évaluer l'impact sur l'emploi.
- Le bilan définitif doit aussi contenir les éléments permettant de justifier le montant de la contribution financière de l'entreprise aux actions prévues (factures, conventions, rapports d'activité…).
- Objectif : assurer transparence, contrôle et évaluation des mesures destinées à limiter les effets sur l'emploi dans le bassin concerné.